AMENDEMENT

I. –Alinéa 45

Rétablir l’article L. 122-19 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 122-19. – Le contrôle administratif de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières s’exerce à l’égard des concessionnaires d’autoroutes dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre V du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code des transports.

II. – Alinéas 48 et 49

Rétablir les articles L. 122-20 et L. 122-21 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 122-20. – Le fait de s’opposer, de quelque façon que ce soit, à l’exercice des fonctions des agents de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans l’exercice de leurs missions dans le secteur autoroutier est réprimé dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre V du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code des transports.

« Art. L. 122-21. – Les relations et les échanges relatifs au secteur autoroutier de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières avec, d’une part, l’Autorité de la concurrence et, d’autre part, les juridictions compétentes sont définis à la section 4 du chapitre V du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code des transports. »

Rédactionnel. Le présent amendement vise à rétablir les articles du code de la voirie routière qui renvoient aux codes des transports pour les pouvoirs de l’ARAFER en matière de contrôle des concessionnaires d’autoroute. Ces renvois sont nécessaires afin d’assurer la lisibilité du dispositif qui concernent deux codes différents.