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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 151 rect. bis 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE, MORISSET, CÉSAR, LEFÈVRE, MILON, COMMEINHES, CALVET, Daniel LAURENT, BONHOMME et Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, MM. MANDELLI et MOUILLER, Mme MICOULEAU, MM. PELLEVAT, VOGEL, LAMÉNIE, Philippe LEROY et MAUREY, Mme DEROMEDI et MM. CHARON et GREMILLET ARTICLE 33 SEPTIES A |
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Alinea 8
Remplacer les mots :
met en cause
par le mot :
concerne
Objet
Rédactionnel.
La rédaction actuelle ne semble envisager que le cas de figure où le cocontractant d’une collectivité ou d’un groupement serait mis en cause par une tierce partie. Ce co-contractant peut lui aussi déclencher une procédure de règlement de différend, éventuellement à la demande de la collectivité ou du groupement
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.