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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1508 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 106 |
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Après l’article 106
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toutes les chambres de commerce et d’industrie de région adoptent avant le 31 octobre 2015 leur schéma directeur mentionné au 2° de l’article L. 711-8 du code de commerce qui comporte, le cas échéant, les regroupements de chambres de commerce et d’industrie de région rendus nécessaires suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Objet
L’article L.711-6 du code de commerce impose que dans chaque région administrative soit créée une seule chambre de commerce et d’industrie de région. Il existe donc actuellement 22 CCIR sur le territoire de la métropole correspondant aux 22 régions administratives françaises.
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ayant réduit le nombre des régions à 13, les actuelles CCIR concernées sont donc appelées à fusionner entre elles pour ne former plus qu’une CCIR par région.
Dans la perspective de ce regroupement des régions administratives fixé au 1er janvier 2016, les CCIR doivent adopter leurs propres projets de regroupements au sein des périmètres actuels avant le 31 octobre 2015 pour préparer l’organisation qui va être mise en œuvre soit au 1er janvier 2017 suite au renouvellement général des membres des CCI, soit, de manière anticipée, et à titre transitoire, au 1er janvier 2016 sur la base des dispositions prévues à cet effet (cf. amendement relatif à l’installation des CCIR et des CCIT qui le souhaitent au 1er janvier 2016).
Afin de permettre aux CCIR et CCIT d’établir leur projet au sein de cette nouvelle réorganisation administrative de la France, il est proposé que toutes les CCIR adoptent leur schéma directeur avant le 31 octobre 2015, schéma directeur qui pour les CCIR devant se regrouper, préfigurera leur nouvelle organisation au sein de leur future région.