Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1447

2 avril 2015

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. BOUVARD

ARTICLE 77

Alinéa 5

Supprimer la référence :

, L. 3132-25

Objet

Amendement de Coordination. Texte en conséquence de l'amendement de suppression de l'article 73.