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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 144 rect. 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de MONTGOLFIER, REVET, HUSSON, PERRIN, Gérard BAILLY et DELATTRE, Mme DESEYNE, MM. de NICOLAY, LONGUET, PIERRE, PAUL, KAROUTCHI, CALVET, RAISON et COMMEINHES, Mme DES ESGAULX, MM. DANESI et CÉSAR, Mme LOPEZ, M. LELEUX, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU, PRIMAS et DUCHÊNE, MM. DOLIGÉ, MANDELLI, BIGNON et Didier ROBERT, Mme IMBERT, MM. MAYET, Bernard FOURNIER, LEFÈVRE, DARNAUD, MORISSET, GENEST, CHARON, GREMILLET, LAMÉNIE et GRAND et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas de recours contre une déclaration d’utilité publique ou un arrêt de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans le délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe.
Objet
Les projets d’infrastructures donnent lieu à des recours fréquents. Si le droit de contester l’utilité publique des projets est légitime, force est de constater que les délais de jugement ralentissent sensiblement les investissements.
En comparaison des pays voisins il apparaît que les délais liés aux recours et aux jugements sont sensiblement allongés.
C’est pourquoi il convient d’accélérer ces délais afin de stimuler l’investissement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.