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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1429 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 33 QUINQUIES |
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Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut demander
par le mot :
demande
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction du texte issue des travaux de l'Assemblée nationale qui a clarifié les compétences de l'Arcep en matière d'encadrement des contrats d'itinérance conclus
entre les opérateurs. Cette mesure est de nature à encourager l'investissement dans les réseaux de télécommunications.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.