AMENDEMENT

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre chargé de l’économie communique aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat les pièces justifiant les décisions prises par l’Agence des participations de l’État lorsque cette dernière recourt à un conseil extérieur aux services de l’État sur le fondement de l’article 3 du code des marchés publics.

Le ministre chargé de l’économie communique également aux commission chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat les pièces justifiant les décisions de mises en œuvre des opérations en capital dont la réalisation est de la compétence de l’Agence des participations de l’État.

La transmission de ces pièces peut donner lieu à un débat en séance publique dans l’une ou l’autre des assemblées à la demande du président de la commission chargée des finances de l’assemblée concernée.

Dans le prolongement du rapport d’information de la commission des Finances relatif au recours par l’Etat aux conseils extérieurs, il apparait que le Parlement est trop peu informé de la mise en œuvre de la politique de l’Etat actionnaire.

En effet, la communication de la Cour des comptes adressée à la commission des Finances du Sénat en novembre 2014 pointe les nombreux contrats passés entre l’APE et des conseils extérieurs onéreux sans réelle mise en concurrence.

Par ailleurs, le Parlement n’examine que trop rapidement la politique de l’Etat actionnaire lors de la seconde partie de la loi de Finances de l’année de telle sorte qu’un complément obligatoire d’information assorti de la possibilité d’un débat en séance publique semble nécessaire afin de combler la carence d’information des assemblées sur ces questions.