|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1394 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 25 |
|||||||||
I. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition,
Objet
Cet amendement préserve la protection instituée par la loi ALUR en cas de conge vente par un acquéreur d’un bien occupé.