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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1387 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 25 DECIES |
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Supprimer cet article.
Objet
La mixité sociale dans le logement n’est pas liée à la combinaison de financements d’opportunité dans la réalisation de programmes locatifs sociaux.
Solliciter l’aide de l’État et des fonds publics pour, in fine, construire des logements à loyer libre est tout de même étrange.