Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1370

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme ASSASSI, M. BOSINO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Alinéa 4, première phrase, alinéa 6, première phrase, alinéas 7, 8 , 9, 10, 11, 13 et 14

Remplacer les mots :

l’Autorité de la concurrence

par les mots :

le ministre de l’économie et des finances

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que cette mission relève du ministère des finances et non de l’autorité de la concurrence.