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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1368 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’une société concessionnaire d’autoroute ne respecte pas la communication des informations prévues au présent alinéa, elle en informe l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui peut prononcer une sanction en application de l’article L. 2135-7 du code des transports.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent sanctionner les manquements aux obligations posées par l’alinéa 23 de l’article 5 projet de loi. En effet, dans son rapport annuel la commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroute ou d’ouvrages d’art a noté les difficultés pour elle d’obtenir les documents visés.