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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1359 rect. 8 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Alinéa 19, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces exceptions ne peuvent pas concerner les marchés de travaux d’un montant supérieur à 500 000 euros.
Objet
Cet amendement propose de fixer le seuil de mise en concurrence et d’examen par la commission des marchés à 500 000 € pour les marchés de travaux. Seuls les marchés d’un montant supérieur à 2 millions d’euros sont actuellement concernés par le passage en commission des marchés ce qui peut conduire au fractionnement de marchés afin d’éviter un examen par la commission des marchés. Il s’agit d’une des recommandations de l’autorité de la concurrence.