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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1357 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
ainsi que des clauses des conventions limitant l’ampleur de la modulation des tarifs
Objet
Cet amendement vise à mettre fin aux pratiques de modulations tarifaires. La Cour des comptes relève dans son rapport de juillet 2013 que si la pratique du foisonnement semble avoir disparu ces dernières années, de nombreuses distorsions tarifaires existent toujours.