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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1294

3 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes DAVID et COHEN, MM. WATRIN, BILLOUT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 96


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique à tous les secteurs où les dispositions du code du travail sur les repos minimaux et les durées maximales du travail ont été adaptées au travers de lois et/ou de décrets spécifiques et/ou de dispositions équivalentes à certains secteurs d’activités. »

Objet

En raison de sa rédaction limitée aux articles généraux du code du travail, l’article L. 1263-3 du code du travail créé par l’article 96 ne s’applique pas à la violation des règles spécifiques à certaines professions, issues de lois ou décrets et relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire ni aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail.

Cet amendement vis donc à rétablir une équité de traitement quelque soit le secteur d’activités des salariés car il est nécessaire d’éviter une injustice et une incohérence de traitement.