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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1203 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 72 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’importance des achats est caractérisée au-delà de 5 000 euros par touriste lors d’un séjour.
Objet
La création des zones touristiques internationales est justifiée par une affluence exceptionnelle de touristes et une consommation importante de leur part, de telle manière que l’économie en tirerait des bénéfices importants.
Afin de donner un écho à ce postulat nous demandons de déterminer les critères de cette consommation en fixant à 5000 euros dépensés lors d’un séjour par des touristes, le caractère « important » des achats qui justifierait une dérogation au respect du repos dominical.