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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1185 rect. 28 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. WATRIN, Mmes DAVID et COHEN, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 64 BIS |
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Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 225-51 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Après sa nomination, le président du conseil d’administration en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l’une de ses filiales. »
Objet
Concrètement, cet amendement le cumul des fonctions de salarié et de président du conseil d’administration lorsque le contrat de travail est postérieur à la nomination du président du conseil d’administration.