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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1181 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. WATRIN, Mmes DAVID et COHEN, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 64 BIS |
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Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa de l’article L. 225-40 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans ce rapport, figure une annexe spécialement consacrée à toutes les rémunérations allouées au président du conseil d’administration et au directeur général. Cette annexe met en évidence la partie fixe et la partie variable des rémunérations octroyées. »
Objet
Cet amendement prévoit l’information de l’assemblée générale des actionnaires sur la rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général, en vue, notamment, de mettre en évidence la partie fixe et la partie variable des rémunérations octroyées.