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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 118 rect. 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND et Mme CAYEUX ARTICLE 13 BIS |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
d’expérience
par les mots :
de diplôme
Objet
Le projet de loi impose en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d’expérience.
Les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectués un stage d’une durée supérieure à deux ans qui leur confère par définition cette expérience.
C’est pourquoi il est proposé de remplacer les mots « d’expérience » par les mots « de diplôme ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.