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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1074 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le 4° est supprimé ;
2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des données sur l’ancienneté de l’occupation du logement. »
Objet
Amendement de précision.