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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1073 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 |
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Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
Objet
L’exercice du droit au logement et la mixité sociale des quartiers participent des conditions de la croissance et du développement de l’activité.
C’est le sens de cet amendement.