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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1032 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le second alinéa de l’article L. 2102-4 du code des transports est ainsi rédigé :
« La SNCF peut créer des filiales non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupement ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. Les filiales, sociétés, groupements ou organismes mentionnés précédemment doivent avoir un objet connexe et complémentaire aux missions de l’ensemble du groupe public ferroviaire. Elles ne doivent pas entrer en concurrence avec les missions premières du groupe public ferroviaire. »
Objet
Les auteurs de l’amendement estiment que les filiales que pourra créer la SNCF ne doivent pas être concurrentielles aux missions de l’ensemble du groupe public ferroviaire. Cela est d’autant plus impératif si on sait que la SNCF est un des premiers opérateurs de transport routier.