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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 102 30 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NAVARRO ARTICLE 12 |
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I. – Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'auteur de cet amendement s'oppose à toute déréglementation des tarifs des professions réglementées du droit.