|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1002 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéas 4 à 42
Supprimer ces alinéas.
Objet
Confier à une autorité indépendante des missions aussi importantes que la cohérence des politiques de transport dans notre pays ou la réalisation d’infrastructures dédiées ne doit pas être encouragé, quand bien même des « garde – fou » seraient mis en place pour éviter les conflits d’intérêts éventuels.
Mais la politique du transport dépend, fondamentalement, de la représentation nationale.