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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1001 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le recours à la procédure d’habilitation par ordonnances est un procédé détestable, contraire à l’esprit même du débat démocratique parlementaire.
Il vise de surcroît, dans le cas qui nous préoccupe ici, à procéder à un inacceptable démantèlement supplémentaire de l’autorité publique.