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Direction de la séance

Proposition de loi

Célébration des mariages dans des annexes de la mairie

(1ère lecture)

(n° 368 , 367 )

N° 2

1 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SUTOUR

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1er est applicable en Polynésie française.

Objet

Amendement de coordination.