Direction de la séance |
Proposition de résolution PPRE Lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 350 , 369 ) |
N° 1 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Souhaite que les inspections des matériels, logiciels et services de FRONTEX se fassent de façon inopinée et aléatoire afin de refléter au plus près la réalité du travail quotidien ;
Objet
Les contrôles opérés font actuellement l’objet d’une information préalable. C’est pourquoi il est proposé de modifier les modalités de contrôle à la fois du personnel mais aussi du matériel informatique.
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Proposition de résolution PPRE Lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 350 , 369 ) |
N° 2 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Estime que les cartes bancaires prépayées, de par l’anonymat qu’elles offrent à leurs détenteurs, présentent un risque trop élevé d’être employées comme outils de financement de départs pour le djihad ; juge que leur interdiction sur le territoire européen doit être envisagée ;
Objet
Une justification d’identité est nécessaire pour des rechargements supérieurs à 1 000 € par an. mais une somme inférieure suffit aux recruteurs ou aux aspirants djihadistes pour organiser un voyage en Syrie ou en Irak.
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Proposition de résolution PPRE Lutte contre le terrorisme (n° 350 , 369 ) |
N° 3 27 mars 2015 |
Direction de la séance |
Proposition de résolution PPRE Lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 350 , 369 ) |
N° 4 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Invite les États membres à harmoniser leur politique de soutien aux victimes, particulièrement en envisageant la création d’un fonds européen de garantie des victimes des actes de terrorisme ;
Objet
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le sol européen doivent pouvoir bénéficier du même niveau de soutien quelque soit leur nationalité ou le lieu de l’attentat.
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Proposition de résolution PPRE Lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 350 , 369 ) |
N° 5 29 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Souligne la nécessité d’un contrôle accru des opérations de financement participatif en ligne ; appelle à la création d’une procédure commune de déclaration préalable en ligne de ces opérations ;
Objet
La multiplication de ce nouveau mode de financement contraint à établir une formalité de déclaration préalable pour un meilleur contrôle des opérations.
L’auteur de l'amendement est rapporteur à l’assemblée Parlementaire de l'OTAN d'un texte sur le financement du terrorisme.
La disposition, objet de l'amendement figure comme proposition dans ce rapport de la sous-commission des relations transatlantiques, il serait donc de bonne pratique que d'insérer cette même disposition dans la résolution en discussion.
Direction de la séance |
Proposition de résolution PPRE Lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 350 , 369 ) |
N° 6 29 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Invite les États-membres à harmoniser leurs politiques au regard des prises d'otages ;
Objet
Il s’avère que chacun des pays européens a une politique différente en matière d’otage, notamment en matière de paiement de rançon.
Ainsi nos voisins britanniques prévoient-ils dans le plus récent texte sur le terrorisme, d’interdire aux compagnies d’assurance de rembourser les rançons versées pour la libération des otages.
De même la politique de suivi et d’encadrement des otages libérés pourrait être améliorée, ainsi que le soutien administratif et psychologique aux familles durant la détention, ou en cas d’issue fatale.
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Proposition de résolution PPRE Lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 350 , 369 ) |
N° 7 1 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
Alinéa 4
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
juin
Objet
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