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Direction de la séance

Proposition de résolution

PPRE Lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 350 , 369 )

N° 4

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET


PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Invite les États membres à harmoniser leur politique de soutien aux victimes, particulièrement en envisageant la création d’un fonds européen de garantie des victimes des actes de terrorisme ;

Objet

Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le sol européen doivent pouvoir bénéficier du même niveau de soutien quelque soit leur nationalité ou le lieu de l’attentat.