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Direction de la séance |
Proposition de loi Représentation des communes dans une communauté de communes ou d'agglomération (1ère lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 1 rect. bis 22 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5, cinquième phrase
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
quart
Objet
Le présent amendement vise à préciser qu'une commune ne peut voir sa proportion de sièges dans le conseil communautaire baisser de plus de 25 %, par rapport à une répartition strictement proportionnelle, ce qui permet une plus grande modulation pour celles qui sont appelées "villes-centre".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).