Compléter cet article par les mots :

, dont l'État doit garantir l'équité entre les personnes, quel que soit leur lieu d'habitation et leur degré de fragilité ou de perte d'autonomie

Ce projet de loi vise à créer un cadre permettant à l'ensemble des acteurs concernés de se projeter dans l'avenir en anticipant la perte d'autonomie, en la prenant mieux en charge et en adaptant la société au vieillissement. Ce cadre ne peut reposer que sur le principe de l'équité dont l'Etat doit être le garant. Cela consiste à attribuer à chacun un traitement égal. Pour cela, une volonté affirmée doit être traduite dans des actes concrets permettant de tendre à une meilleure équité sur l'ensemble du territoire. 

Compléter cet article par les mots :

, dont l’État doit garantir l’équité entre les personnes, quel que soit leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie

Ce projet de loi d’orientation et de programmation vise à créer un cadre permettant à l’ensemble des acteurs concernés de se projeter dans l’avenir en anticipant la perte d’autonomie, en la prenant mieux en charge lorsqu’elle survient, et en adaptant la société au vieillissement » (cf. Exposé des motifs du Projet de loi, paragraphe 4). Ce cadre ne peut reposer que sur le principe de l’équité dont l’État doit être le garant. Ce principe consiste à attribuer à chacun « un traitement égal de besoin égal ». Il faut, pour cela, une volonté clairement affirmée qui se traduise dans des actes concrets permettant de tendre de plus en plus vers une équité de traitement des personnes sur l’ensemble des départements français. Telle est précisément la dynamique que veut exprimer le choix d’une loi d’orientation et de programmation.

Après l’alinéa 292

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’amélioration de la qualité de l’intervention à domicile passe également par la prise en compte d’un temps d’échange entre les personnes âgées et le professionnel de l’aide à domicile au-delà de l’intervention technique dans la définition des besoins.

Les besoins des personnes âgées en matière d’aide humaine sont évalués en fonction des tâches à accomplir. Les professionnel-le-s de l’aide à domicile sont parfois les seul-e-s personnes qui rompent l’isolement des personnes âgées. Le gouvernement entamant avec ce texte une démarche de refondation du secteur de l’aide à domicile, il semble important de prendre en compte le facteur humain et le rôle essentiel des professionnel-le-s de l’aide à domicile pour lutter contre l’isolement des personnes âgées.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et par la prise en compte de l’évaluation prévue au 5° du I de l’article L. 14-10-1 du présent code

L’amélioration de l’accès aux technologies de l’autonomie doit s’accompagner d’une réflexion globale permettant la définition d’un cadre éthique garant de la qualité des réponses qui seront apportées aux besoins des personnes en recherche de solutions technologiques, dans le respect de leur dignité et de leur libre choix.

Cet amendement propose ainsi d’inciter la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées à préconiser le recours à des aides techniques - ou des dispositifs innovants - en tenant compte des évaluations mises en place et, notamment, de l’évaluation de la valeur d’usage des équipements qui permet de s’assurer que les technologies de l’autonomie proposées aux personnes répondent de manière adéquate à leurs besoins.

A cette fin de nouveaux outils pourraient être créés tels qu’un « guide d’usage » ou un « référencement » assurant aux personnes recourant aux technologies de l’autonomie, une information objective sur l’adéquation entre les technologies de l’autonomie et leurs besoins ou attentes.

Pour les financeurs, de tels outils constitueraient une garantie d’efficience.

Des structures existent déjà comme l’Observatoire des prix des Aides Techniques ou les Centres d’Expertises Nationaux tel que le CENTICH (centre d’expertise national sur les technologies de l’information et de la communication pour l’autonomie et la santé), sur lesquelles il convient de s’appuyer, sous l’égide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie renforcée dans son rôle de maison commune de l’autonomie, et dans sa mission d’information et de conseil sur les aides techniques déjà prévue par la loi.

I. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Le recensement des initiatives locales, la coordination, l’appui et le soutien financier des actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes âgées relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 du présent code ou du 2° de l’article L. 7232-1 du code du travail, par les services de soins infirmiers à domicile relevant du I de l’article L. 312-1 du présent code, par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile mentionnés à l’article 34 de la loi n° du relative à l’adaptation de la société au vieillissement, intervenant auprès des personnes âgées, et par les centres de santé relevant de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique ;

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 10

Après le mot :

soutien

insérer le mot :

financier

IV. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les actions de prévention que dispensent les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les services de soins infirmiers à domicile ainsi que les centres de santé sont éligibles aux financements prévus au présent article.

« Les aides techniques individuelles mentionnées au 1° du présent article concernent les aides techniques traditionnelles et les aides techniques innovantes qui sont définies par décret et qui correspondent à un complément efficient à l’aide humaine professionnelle. Le temps d’intervention nécessaire consacré par des professionnels à la mise en place et à l’appropriation de ces aides par les personnes âgées est financé dans le cadre de la conférence des financeurs. »

Cette proposition d’amendement a pour objet de prendre en compte l’ensemble des acteurs du domicile en capacité de proposer des actions de prévention auprès de personnes âgées.

Sont ainsi visés :

- les services d’aide et d’accompagnement à domicile qu’ils soient autorisés ou agréés,

- les services de soins infirmiers à domicile,

- les services polyvalents d’aide et de soins à domicile,

- les centres de santé.

Par ailleurs, cette proposition d’amendement a pour objet d’apporter la précision selon laquelle la conférence des financeurs, en tant que gestionnaire d’un programme de financements des actions individuelles et collectives de prévention, doit soutenir financièrement les actions de prévention et les actions d’accompagnement des proches aidants.

De manière identique à ce qui est prévu pour les services polyvalents d’aide et de soins à domicile à l’article 34 du présent projet de loi, un alinéa supplémentaire est intégré afin de prévoir expressément que les actions de prévention dispensées par les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les services de soins infirmiers à domicile ainsi que les centres de santé sont éligibles aux financements prévus à l’article L. 233-1 du code de l’action sociale et des familles.

Enfin, au regard de la diversité des aides techniques existantes tant en termes de variété que de coût, il est nécessaire de préciser que ces aides doivent être définies par décret afin de prendre en compte aussi bien les « petites » aides techniques traditionnelles (une barre de douche par exemple) que les aides techniques innovantes qui correspondent à un complément efficient à l’aide humaine.

Il est également utile de préciser que l’installation et l’appropriation de ces aides doivent être identifiées au moment de leur attribution et que le temps consacré par des professionnels à cela doit être financé dans le cadre de la conférence des financeurs.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

intervenant auprès des personnes âgées

par les mots :

relevant de l'article L. 313-11-1 du présent code

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile redéfinis et refondé par l’article 31 doivent pouvoir être l’un des opérateurs des actions prévues à l’article 3 de la présente loi, et ce, bien évidemment sous l’égide de la conférence des financeurs et dans la limite des crédits limitatifs.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

intervenant auprès des personnes âgées

par les mots :

relevant de l’article L. 313-11-1 du présent code

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile visés à l'article 31 doivent pouvoir être l'un des opérateurs des actions prévues à l'article 3 de la présente loi.

Alinéa 12, première phrase

Après la référence :

1°

insérer la référence :

, 3°

Cet amendement a pour objet d'intégrer les actions de prévention visées au 3° de l'article L233-1 du code de l'action sociale et des familles c'est-à-dire celles mises en oeuvre par les services d'aide et d'accompagnement à domicile, les services de soins infirmiers à domicile, les services polyvalents d'aide et de soin à domicile et les centres de snaté, parmi les actions devant bénéficier, pour au moins 40% de leur montant, aux personnes âgées relevant des groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6.

Alinéa 12, première phrase

Après la référence :

1°

insérer la référence :

, 3°

Cette proposition d’amendement a pour objet d’intégrer les actions de prévention visées au 3° de l’article L. 233-1, c’est-à-dire celles mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les services de soins infirmiers à domicile, les services polyvalents d’aide et de soins à domicile et les centres de santé parmi les actions devant bénéficier, pour au moins 40 % de leur montant, aux personnes âgées relevant des GIR 5 et 6.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

, désignés par la Fédération nationale de la mutualité française

Afin de permettre une représentation équilibrée et respectueuse de l’organisation du mouvement mutualiste, cet amendement propose que la désignation des représentants des organismes régis par le code de la Mutualité soit effectuée par la Fédération Nationale Mutualité Française, comme cela est le cas pour d’autres instances départementales telles que les caisses primaires d’assurance maladie.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Des associations, organisations syndicales et organismes représentant les retraités et les personnes âgées.

Cet amendement vise à octroyer une place aux usagers des politiques de prévention de la perte d'autonomie au sein de la conférence des financeurs. Il apparaît nécessaire de permettre la représentation des retraités et des personnes âgées dès lors que ces derniers sont directement concernés par les dispositifs déployés par la conférence des financeurs, et qu'ils contribuent au financement de la CASA par le biais d'une contribution au taux de 0.3% appliquée aux retraités soumis à l'impôt sur le revenu. En effet, cette mesure a été mise en place par le loi de financement de la sécurité sociale de 2013. 

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des associations et organisations syndicales représentatives des personnes âgées et des retraités.

La Conférence des financeurs est composée des représentants des collectivités territoriales, de l’agence nationale de l’habitat et de l’agence régionale de la santé, des régimes de base de l’assurance maladie et de vieillesse, des fédérations des institutions de retraite complémentaire, des organismes régis par le code de la mutualité. Les personnes morales et physiques concernées par les politiques de prévention de la perte d’autonomie peuvent être intégrées sous réserve de majorité des voix.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la CASA étant financée par les retraités, il apparait indispensable d’assurer une représentation de droit des personnes âgées et retraités dans la conférence des financeurs pour assurer une gestion complètement démocratique.

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile. »

L'article 3 met en place une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. Présidée par le président du conseil départemental, la conférence comportera des représentants des financeurs intervenant à l'échelon départemental. Aussi, cet amendement propose d'y associer les représentants des opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile.

I. - Alinéa 23

Supprimer les mots :

adressées à la conférence des financeurs

II. - Alinéa 24

Après le mot :

financées

insérer les mots :

par les membres de la conférence des financeurs

Le présent amendement a pour objectif de garantir le rôle de coordination des financements de la prévention de la perte d’autonomie assuré par la conférence des financeurs. La conférence n’est en effet pas un « guichet », auquel des demandes seraient adressées directement.

Ainsi, l’amendement prévoit que la remontée de données des conférences est circonscrite au nombre et aux types de demandes, au nombre et aux types d’actions financées par les membres de la conférence des financeurs, à la répartition des dépenses par type d’actions, au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Amendement de de coordination avec la création d’une nouvelle section au sein du budget de la CNSA à l’article 45 ter.

Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« a) Pour les personnes âgées, ces charges, qui comprennent notamment des concours versés aux départements pour les actions de prévention prévues, respectivement, aux 1°, 2°, 4° et 6° du même article L. 233-1, pour des montants fixés annuellement par arrêté des ministres chargés de l’action sociale, de la sécurité sociale et du budget, sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction correspondant au produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 diminué des montants respectivement mentionnés au b du 1° du II du présent article et au b du présent V, ainsi que par une fraction des ressources prévues au a du 2 du I, fixées par le même arrêté ; »

c) Le b est ainsi modifié :

- le mot : « , fixée » est remplacé par les mots : « des ressources prévues au a du III et une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4, fixées » ;

- à la fin, les mots : « , des ressources prévues au a du III » sont supprimés ;

Le présent amendement a pour objectif de garantir les modalités de financement par la CASA de chacun des grands axes de réforme prévu par le projet de loi. Ainsi, la section IV et la sous section « personnes handicapées » de la section V du budget de la CNSA se caractérisent par la variabilité des fractions qui leur sont affectées pour tenir compte du dynamisme de la CASA. En conséquence, la résultante de ces fractions, qui est en l’occurrence la sous section « personnes âgées » de la section V doit être abondée par une part variable du produit de la CASA t aux types de demandes, au nombre et aux types d’actions financées par les membres de la conférence des financeurs, à la répartition des dépenses par type d’actions, au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.

Alinéa 6

Remplacer la référence :

4°

par la référence :

3°

L'objectif de cet amendement est de permettre le financement des actions de prévention prévues notamment au 3° de l'article L233-1 par la Caisse Nationale de Solidarité pour l' Autonomie (section V de son budget).Un concours sera alors attribué aux départements à partir d'une fraction des recettes de la CNSA.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 14-10-10. – Les concours aux départements mentionnés au a du V de l’article L. 14-10-5 pour les actions de prévention mentionnées à l’article L. 233-1 sont répartis entre les départements en fonction du nombre de personnes âgées de soixante ans et plus. »

L'objet de cet amendement, qui n'entraîne aucune charge supplémetaire et s'inscrit dans la limite des crédits de la CASA, est d'exprimer le refus des élus départementaux de voir les crédits pour les actions de prévention subdivisés ou fragmentés dans des sous enveloppes fermées avec des affectations prédéterminées par les tableurs EXCEL des administrations centrales.

La répartition de ces crédits pour financer des actions doit, en effet, relever d’une concertation locale dans le cadre de la conférence des financeurs instituée par cette loi.

Alinéa 4

Remplacer la référence :

et 5°

par les références :

, 4° et 6°

Amendement de coordination avec les changements introduits à l’article 3 concernant les missions des conférences des financeurs.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) Une part de la fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis dudit article L. 14-10-4 affectée au a du V du présent article, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 4 % de cette fraction ; »

Le présent amendement vise à renvoyer la détermination de la fraction de CASA affectée à la section IV du budget de la CNSA à un arrêté annuel, plutôt que de déterminer ce pourcentage de manière fixe dans la loi.

Cette rédaction s’inspire directement des règles déjà prévues pour la détermination des fractions du produit de la CSG et de la CSA à la section IV. Elle permet d’ajuster le pourcentage de CASA prévu pour l’élargissement des missions de la CNSA en matière de soutien des aidants et de renforcement de la formation initiale des accueillants familiaux, d’une part en fonction de la dynamique dans le temps du produit de la CASA, d’autre part aux besoins de financement effectifs de la section IV.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

personnels soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 314-3-1

par les mots :

personnels des établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 habilités à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux

Les crédits de la CNSA proviennent  de la CSA et de la CASA  et non de l’ONDAM. Il n’y a donc aucune raison pour qu’ils soient réservés exclusivement aux formations des personnels soignants et aux seules structures financées par l’assurance maladie.

Les actions de formation contre la maltraitance ou les abus de faiblesse doivent être ouvertes à tous les personnels. Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

personnels soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 314-3-1

par les mots :

personnels des établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 habilités à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux

Les crédits de la CNSA provenant en partie de la CSA et de la CASA, il n'y a pas de raison pour qu'ils soient réservés exclusivement aux formations des personnels soignants et aux seules structures financées par l'assurance maladie. Aussi, cet amendement propose que les actions de formation contre la maltraitance ou les abus de faiblesse soient ouvertes à tout le personnel. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « les deux sous-sections mentionnées » sont remplacés par les mots : « la section mentionnée ».

Correction d'une erreur de référence au sein de l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Habitat regroupé solidaire

« Art. L. 316-1. – Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle gère ou non des établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° à 8° du I de l’article L. 312-1 ou des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article, peut aussi gérer des habitats regroupés solidaires.

« Les créations, les extensions, les transformations de ces habitats regroupés solidaires ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.

« Les permanents responsables des habitats regroupés solidaires et les assistants permanents relèvent de l’article L. 433-1.

« Les allocations personnalisées d’autonomie ou les prestations de compensation du handicap des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisées dans des conditions précisées par décret.

« L’organisation et le financement de habitats regroupés solidaires font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. »

Cet amendement tend à conférer une base légale aux communautés de vie, dispositifs qui se situent entre l'accueil familial et regroupement sur un même site.

D'un point de vue financier et juridique, il permet ainsi la mutualisation de l'APA ou de la PCH, et répond aussi au statut des permanents encadrants ,qui peuvent être bénévoles sur une partie de leurs temps et salariés sur une autre.

D'un point de vue humain, il permet une communauté de vie de personnes dépendantes.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Habitat regroupé solidaire

« Art. L. 316-1. – Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle gère ou non des établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° à 8° du I de l’article L. 312-1 ou des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article, peut aussi gérer des habitats regroupés solidaires.

« Les créations, les extensions, les transformations de ces habitats regroupés solidaires ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.

« Les permanents responsables des habitats regroupés solidaires et les assistants permanents relèvent de l’article L. 433-1.

« Les allocations personnalisées d’autonomie ou les prestations de compensation du handicap des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisées dans des conditions précisées par décret.

« L’organisation et le financement de habitats regroupés solidaires font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. »

Comme cela a été fait pour les Communautés Emmaüs dans la loi relative au RSA (statut du compagnon d’Emmaüs), l’objectif de cet article est de donner une base légale au fonctionnement d’organismes comme l’Arche, « les petits frères des pauvres » dont les militants interviennent sur des temps différents soit sous le régime du salariat, soit sous le régime du bénévolat (sur une partie de la journée 24/24, de la semaine et de l’année).

Ces communautés de vie sont des dispositifs qui se situent entre l’accueil familial et un regroupement sur un site de lieux de vie et d’accueil.

Le fait de financer la prise en charge de ces appartements partagés par des personnes âgées dépendantes ou adultes handicapés en mutualisant leurs APA à domicile et leurs PCH individuelles est source d’économie plutôt que de les obliger à avoir des logements individuels, et devoir choisir entre l’isolement dans leur logement et le placement dans un établissement.

Lors de son intervention lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République s’est prononcée en faveur de dispositifs de mutualisation des PCH individuelles.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Habitat regroupé solidaire

« Art. L. 316-1. - Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle gère ou non des établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° à 8° du I de l’article L. 312-1 ou des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article, peut aussi gérer des habitats regroupés solidaires.

« Les créations, les extensions, les transformations de ces habitats regroupés solidaires ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.

« Les permanents responsables des habitats regroupés solidaires et les assistants permanents relèvent de l’article L. 433-1.

« Les allocations personnalisées d’autonomie ou les prestations de compensation du handicap des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisées dans des conditions précisées par décret.

« L’organisation et le financement de habitats regroupés solidaires font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. »

Comme cela a été fait pour les Communautés Emmaüs dans la loi relative au RSA (statut du compagnon d’Emmaüs), l’objectif de cet amendement portant article additionnel est de donner une base légale au fonctionnement d’organismes comme l’Arche,  « les petits frères des pauvres » dont les militants interviennent sur des temps différents, soit sous le régime du salariat, soit sous le régime du bénévolat (sur une partie de la journée 24/24, de la semaine et de l’année).

Ces communautés de vie sont des dispositifs qui se situent entre l’accueil familial et un regroupement sur un site de lieux de vie et d’accueil.

Le fait de financer la prise en charge de ces appartements partagés par des personnes âgées dépendantes ou adultes handicapés en mutualisant leurs APA à domicile et leurs PCH individuelles est source d’économie plutôt que de les obliger à avoir des logements individuels, et devoir choisir entre l’isolement dans leur logement et le placement dans un établissement.

Lors de son intervention lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République s’est prononcée en faveur de dispositifs de mutualisation des PCH individuelles.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Habitat regroupé solidaire

« Art. L. 316-1. – Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle gère ou non des établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° à 8° du I de l’article L. 312-1 ou des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article, peut aussi gérer des habitats regroupés solidaires.

« Les créations, les extensions, les transformations de ces habitats regroupés solidaires ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.

« Les permanents responsables des habitats regroupés solidaires et les assistants permanents relèvent de l’article L. 433-1.

« Les allocations personnalisées d’autonomie ou les prestations de compensation du handicap des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisées dans des conditions précisées par décret.

« L’organisation et le financement de habitats regroupés solidaires font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. »

Cet amendement vise à donner une base légale au fonctionnement d'organismes, comme "les ptits frères des pauvres", dont les militants interviennent soit sous le régime du salariat, soit sous le régime du bénévolat. Ces communautés de vie sont des dispositifs qui se situent entre l'accueil familial et un regroupement sur un site de lieux de vie et d'accueil. 

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Habitat regroupé solidaire

« Art. L. 316-1. – Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle gère ou non des établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° à 8° du I de l’article L. 312-1 ou des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article, peut aussi gérer des habitats regroupés solidaires.

« Les créations, les extensions, les transformations de ces habitats regroupés solidaires ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.

« Les permanents responsables des habitats regroupés solidaires et les assistants permanents relèvent de l’article L. 433-1.

« Après accord de leurs bénéficiaires, les allocations personnalisées d’autonomie ou les prestations de compensation du handicap des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisées dans des conditions précisées par décret.

« L’organisation et le financement de habitats regroupés solidaires font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. »

L'objet de cet amendement est de donner une base légale au fonctionnement d'organismes comme L'Arche ou Les Petits frères des pauvres. Il s'agit de développer une offre d'hébergement intermédiaire entre l'accueil familial et le placement en établissement.

Rédiger ainsi cet article :

Au second alinéa de l’article L. 120-17 du code du service national, les mots : « service civique senior peut être » sont remplacés par les mots : « tutorat est ».

Cet amendement a pour objet de compléter l’amendement des rapporteurs qui ont souhaité remplacer la délivrance d’une attestation de service civique sénior par une attestation de tutorat.

Afin de favoriser le tutorat des engagés, cette mission doit être reconnue de manière effective. En l’état la délivrance de cette attestation n’est qu’une simple faculté.

La remise obligatoire de cette attestation au nom de l’Agence du service civique n’est pas de nature à affecter son activité, la gestion du processus étant dématérialisée, identique et concomitante à celle mise en place pour l’attestation de service civique des jeunes engagés.

Ainsi, recevoir une attestation deviendra un véritable droit pour les tuteurs.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le mot : « bénéficient » est remplacé par le mot : « bénéficiaient » ;

Amendement de rectification.

A la première phrase du premier et du second alinéas, il convient de conjuguer au passé le verbe "bénéficier", la date mentionnée (31 décembre 2007) étant dépassée. Les autres occurrences du verbe doivent être maintenues au présent.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils coordonnent l'intervention des professionnels extérieurs au sein de l'établissement.

Le rapport sur l'habitat collectif des personnes âgées autonomes, rendu par la direction générale de la cohésion sociale le 25 novembre 2013, indique notamment que la coordination des interventions constitue un élément essentiel de la prévention. Dans ces conditions, les résidences autonomie doivent aussi pouvoir organiser l'intervention des professionnels extérieurs à la résidence auxquels les résidents sont susceptibles d'avoir recours. C'est l'objet de cet amendement.

Alinéa 18

Au début, insérer les mots :

Sauf pour les établissements mentionnés à l’avant dernier alinéa du I bis et au second alinéa du I ter,

Cet amendement propose de revenir sur l’extension du bénéfice du forfait autonomie à l'ensemble des résidences autonomie, y compris celles bénéficiant d’un forfait soins courants.

Rendre éligible au forfait autonomie l’ensemble des logements foyers, y compris ceux  qui perçoivent d’ores et déjà une dotation spécifique historique au titre des soins, revient à diminuer l’intensité du soutien à ceux qui ne disposent pas de cette dotation « soins » puisqu’il s'agit d'une mesure à enveloppe constante. C’est ainsi contraire aux intentions du Gouvernement qui souhaite renforcer spécifiquement les futures résidences-autonomie qui n’ont pas la possibilité de recourir à cette dotation spécifique servant à financer le recours à des personnes relevant du champ sanitaire et qui contribuent d’ores et déjà à mettre en œuvre des actions de prévention de la perte d’autonomie par leur action au sein de ces résidences.

Le présent amendement vise en conséquence à rétablir l'équilibre du dispositif tel qu'il a été conçu en privilégiant les établissements qui ne perçoivent pas de dotation spécifique au titre du forfait soins.

Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer les mots :

à ce titre

par les mots :

, la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements

Cet amendement propose de préciser le contenu du décret d'application prévu par le projet de loi relatif au périmètre du forfait autonomie.

Alinéa 19, seconde phrase

Après les mots :

soins à domicile,

insérer les mots :

un centre de santé,

La proposition d’amendement vise à inclure les centres de santé dans le champ du conventionnement des résidences autonomie. Les centres de santé qui relèvent de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique ne sont pas visés par l’article 11. Pourtant, ces centres, en particulier les centres de santé infirmiers, assurent des soins qui se pratiquent, soit au centre, soit directement au domicile des personnes. Ils devraient donc avoir la possibilité, au même titre que les établissements et services susvisés, d’intervenir au sein des résidences autonomie.

Alinéa 19, seconde phrase

Après les mots :

soins à domicile,

insérer les mots :

un centre de santé,

L'objet de cet amendement est de permettre aux centres de santé de conclure des conventions de partenariat avec les résidences autonomie. Il s'agit de permettre aux centres de santé d'intervenir au sein de ces résidences.

Alinéa 19, seconde phrase

Après les mots :

soins à domicile,

insérer les mots :

un centre de santé,

La proposition d’amendement vise à inclure les centres de santé dans le champ du conventionnement des résidences autonomie. Les centres de santé qui relèvent de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique ne sont pas visés par l’article 11. Pourtant, ces centres, en particulier les centres de santé infirmiers, assurent des soins qui se pratiquent, soit au centre, soit directement au domicile des personnes. Ils devraient donc avoir la possibilité, au même titre que les établissements et services susvisés, d’intervenir au sein des résidences autonomie.

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, dans le cas des logements-foyers, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, par les gestionnaires » ;

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

et des centres d’hébergement et de réinsertion sociale

par les mots :

, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

mentionnés à l’article L. 345-1

par les mots :

et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1

Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et déposé au Sénat (n°193) prévoit en son article 16 bis intégré par voie d’amendement, que les centres d’accueil pour demandeurs d’asile soient pris en compte au titre de l’inventaire des logements sociaux requis au titre de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Il est proposé d’ajouter les CADA dans le périmètre des structures recensées dans le cadre du RPLS de façon à ce que la déclaration de ces logements puisse intervenir, comme pour les CHRS, dans le cadre du répertoire (RPLS).

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« Le défaut de transmission à l'État des informations nécessaires à la tenue du répertoire ou la transmission d'informations manifestement erronées donne lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à l'application d'une amende recouvrée au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1. Cette amende est de 10 € par logement pour les informations relatives aux 1 000 premiers logements et de 100 € par logement au-delà des 1 000 premiers logements. »

Une insuffisance de qualité des déclarations des bailleurs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) sur des données essentielles à la mise en œuvre des politiques sociales du logement a été constatée, de manière récurrente notamment, mais pas seulement, en ce qui concerne la qualification et l’identification des logements réservés de l’Etat. Il apparait nécessaire de fiabiliser les données collectées par RPLS.

Le présent amendement est présenté dans le but de renforcer la sanction applicable en cas de non respect des obligations prévues par l’article L.411-10 du code de la construction et de l’habitation.

Il est ainsi proposé de majorer le montant de l’amende prévue par la loi et recouvrable par la Caisse de garantie du logement locatif social. Actuellement l’amende est fixée à 100 € par tranche de 100 logements pour lesquels les informations ne sont pas transmises ou resteraient manifestement erronées. Cette amende ne présente pas un caractère dissuasif suffisant puisqu’elle équivaut à exiger 1 € par logement.

Le présent amendement vise à fixer le montant de cette amende à :

- 10 € par logement pour les 1000 premiers logements ;

- 100 € par logement pour les logements suivants.

Cette graduation de l’amende est justifiée par la prise en compte de l’impact du défaut de déclaration sur la fiabilité générale du répertoire.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés les mots : « Le ministre chargé du logement ou ».

Une insuffisance de qualité des déclarations des bailleurs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) sur des données essentielles à la mise en œuvre des politiques sociales du logement a été constatée, de manière récurrente notamment, mais pas seulement, en ce qui concerne la qualification et l’identification des logements réservés de l’Etat. Il apparait nécessaire de fiabiliser les données collectées par RPLS.

Le présent amendement est présenté dans le but de renforcer les modalités de sanction applicables en cas de non respect des obligations prévues par l’article L.411-10 du code de la construction et de l’habitation.

Il est proposé de conférer un caractère plus opérationnel aux modalités de mise en œuvre de l’amende administrative prévue par les textes.

En effet, les dispositions de l’article L.411-10 du code de la construction et de l’habitation prévoient que les amendes soient acquittées auprès de la CGLLS sans pour autant en définir l’autorité décisionnelle.

L’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) a été créée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR. C’est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. L’Agence est chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction.

Elle a notamment pour mission de contrôler, de manière individuelle et thématique, le respect, par les bailleurs sociaux des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

L’article L. 342-3 du code de la constriction et de l’habitation prévoit que le représentant de l'Etat dans le département saisisse l'agence des manquements aux obligations de toute nature incombant à ces organismes dont il a pu avoir connaissance.

Or, le répertoire et la collecte des données sont directement administrés par l’administration centrale du ministère du logement sans que le préfet de département ne soit impliqué.

Il est donc proposé d’étendre le champ de l’article L.342-3 au ministre chargé du logement afin de lui permettre de saisir l’Ancols.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 41-1. – Le règlement de copropriété peut étendre l’objet d’un syndicat de copropriétaires à la fourniture aux occupants de l’immeuble de services spécifiques dont les catégories sont précisées par décret et qui, du fait qu’ils bénéficient par nature à l’ensemble de ses occupants, ne peuvent être individualisés.

Le texte adopté par la commission prévoit que le règlement de copropriété doit prévoir les services spécifiques non-individualisables. Cette rédaction, contrairement à la version adoptée par l’Assemblée nationale, aura pour effet de lister dans le règlement de copropriété les services spécifiques non individualisables. Ainsi, la suppression ou la création de tels services nécessitera une modification du règlement de copropriété. Cela entrainera inutilement des coûts.  Il est donc préférable de revenir à la précédente rédaction.

Par ailleurs, le présent amendement vise à ne pas intégrer dans ces services que le syndicat peut fournir ceux qui sont individualisables, afin de conserver l’esprit de la réforme.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Le troisième alinéa, dans sa rédaction adoptée par la Commission des affaires sociales, vise à réintroduire la possibilité pour le syndicat de copropriétés, quelle que soit sa date d’ouverture, de gérer en régie les services offerts au sein de la copropriété.

Cette disposition est incompatible avec l’alinéa 15 du projet qui interdit aux syndics d’être prestataire de services individualisables et non individualisables.

Il résulte en effet de cet alinéa 15 que le syndic ne pourra procurer des services, ni à titre personnel en tant que tiers, ni en tant que représentant légal du syndicat mandaté par le contrat de syndic. Par conséquent, le syndicat des copropriétaires ne sera plus en mesure de fournir « directement » les services, mais il lui sera toujours nécessaire de passer par une ou plusieurs conventions conclues avec des tiers et en son nom par le syndic, son représentant légal. Un amendement relatif aux dispositions transitoires pourra écarter du nouveau régime les résidences services fonctionnant actuellement en régie.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La décision de suppression  d'un service non individualisable ne peut intervenir qu'à la condition que l'assemblée générale ait eu connaissance au préalable d'un rapport portant sur l'utilité de ce service pour l'ensemble des résidents et sur les conséquences de la suppression de ce service sur l'équilibre financier de la copropriété.

Le présent amendement propose de conditionner la suppression d'un service non individualisable à la réalisation d'un rapport  qui permettrait d'évaluer à la fois l'utilité du service pour les résidents ainsi que les conséquences de sa suppression sur l'équilibre financier de la copropriété

En effet, la décision de supprimer un service non individualisable est une décision importante. Il paraît donc nécessaire d'encadrer la suppression d'un tel service, afin que cette décision soit prise en toute connaissance de cause. 

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou par des centres de santé relevant de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique

Les centres de santé ne sont pas visés dans la loi du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Pourtant, ces centres assurent des soins qui se pratiquent, soit au centre, soit directement au domicile des personnes. Ils devraient donc avoir la possibilité, au même titre que les établissements et services relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, d’intervenir au sein des résidences services. La proposition d’amendement a pour objet d’intégrer les centres de santé au sein des établissements et services pouvant fournir des soins aux personnes qui résident dans une résidence service.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou par des centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique

L'objet de cet amendement est de permettre aux centres de santé d'intervenir au sein des résidences services.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise la charge des dépenses d’entretien et de fonctionnement liées à ces parties communes et à sa répartition.

Le présent amendement modifie une partie de l’alinéa 7 pour préciser que lorsque le règlement de copropriété affecte à certains copropriétaires l’usage de parties communes (afin d'y recevoir des services spécifiques individualisables), alors il doit préciser la charge des dépenses d’entretien et de fonctionnement liées à l'usage de ces parties communes et sa répartition.

Cette disposition s’inspire du dernier alinéa de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Seront ainsi précisées dans le règlement de copropriété les charges liées à ces parties communes qui pourront être imputées à une partie seulement des copropriétaires (ceux qui bénéficient des services spécifiques individualisables).

Cette dernière phrase a été rédigée afin de prévoir la répartition dans le règlement de copropriété des frais liés aux parties communes affectées aux services non individualisables, l'objectif recherché étant de répartir ces frais entre les copropriétaires qui bénéficient effectivement des services dans ces parties communes.

A l’inverse, la suppression de cette partie de l’alinéa 7 aurait pour conséquence de répartir les frais liés à l'usage des parties communes selon le critère du droit commun, c'est-à-dire en fonction de l'utilité objective de la partie commune. Il s'agit d'une question d'opportunité qui reviendrait à faire supporter par l'ensemble des copropriétaires les charges relatives aux services individualisables. Cela ne va donc pas dans le sens d'une répercussion sur les seules personnes qui les consomment, à savoir les résidents.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à permettre l’approfondissement de l’instauration d’un cadre juridique spécifique pour les résidences services séniors. En effet, une telle définition nécessite une expertise interministérielle approfondie, en raison de la multiplicité des formes juridiques de ces résidences services pour séniors (copropriétés, monopropriétés, locations …).

La définition actuellement proposée ne précise pas par exemple la nature juridique du lien entre le gestionnaire des services individualisables ou non, et la résidence. Elle vise en outre les résidences en copropriété qui bénéficient d’ores et déjà d’un cadre juridique précis prévu par la loi n° 65-657 du 10 juillet 1965 modifiée par le présent projet de loi, sans mentionner la spécificité des autres régimes de résidences-services. Elle n’apporte donc pas un cadre juridique permettant d’éviter des dérives préjudiciables aux résidents.

Cette expertise plus approfondie permettra de vous proposer lors de la seconde lecture les dispositions à prévoir pour encadrer le développement des résidences-services pour séniors et mettre en place un cadre juridique adapté sécurisant pour l’ensemble des parties prenantes : les propriétaires, les gestionnaires, les prestataires de services et les résidents.   

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est consulté sur la nature, le contenu et la qualité des services proposés.

Le conseil des résidents ne doit pas uniquement relayer les propositions des résidents, il doit être informé et consulté sur la nature, le contenu et la qualité des services proposés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Le d de l’article 6 est ainsi rédigé :

« d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ou qu’il s’agit de travaux d’adaptation légers du logement loué aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Les travaux d’adaptation doivent être réalisés par une entreprise du bâtiment et la liste des travaux concernés est fixée par décret. » ;

2° Le g de l’article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, le locataire peut réaliser sans autorisation du propriétaire mais après l’en avoir informé des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité dans les conditions prévues au d de l’article 6. »

L'objet de cet amendement est de faciliter la réalisation de travaux d'adaptation de leur logement par les locataires qui y sont contraints par leur handicap ou leur vieillissement.

Après l’article 15 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par cinq phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise à faciliter la réalisation de travaux d'adaptations du logement, aux frais du locataires.

Il permet la réalisation de travaux d'adaptation aux frais du locataire, avec l'accord du propriétaire. Il est précisé que l'absence de réponse de la part du propriétaire pendant quatre 4 mois vaut accord.

Le bailleur ayant donné son accord explicite ou tacite ne peux demander la remise en état des lieux au départ du locataire.

Après l’article 15 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Plateformes coopératives de services territorialisés

« Sous-section 1

« Plateformes coopératives de services territorialisés pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie

« Art. L. 312-1-1 - I. - Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1, des résidences sociales, des résidences-services et des formules d’hébergement et de logement relevant du code de la construction et de l’habitation peuvent se regrouper en plateformes coopératives de services, soit pour des adultes en situation de handicap, soit pour des personnes âgées en perte d’autonomie, ou encore pour les deux publics sus-mentionnés.

« Ces plateformes coopératives de services visent prioritairement à assurer la cohérence et la continuité des parcours de soins et des parcours résidentiels dans le cadre des parcours de vie. Les créations, les extensions, les transformations de ces plateformes coopératives de services ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.

« Les services sociaux et médico-sociaux relevant des 6° et 7°  du I de l’article L. 312-1 qui deviennent membres d’une plateforme coopérative de services restent autorisés pour la durée prévue à l’article L. 313-1. À la signature du premier contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au II du présent article, cette durée est alignée et prorogée sur la période mentionnée à l’article L. 313-1 à l’ensemble desdits services sociaux et médico-sociaux.

« II. - La délimitation, l’organisation et le financement de ces plateformes coopératives de services font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313-11 valant mandatement.

« Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu entre les gestionnaires de la plateforme coopérative de services, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil général ainsi que les autres organismes intéressés.

« Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens précise les actions de coopération nécessaires, notamment les actions relatives à la prévention de l’isolement social et à l’aggravation de la perte d’autonomie, qui sont menées dans son cadre ou en partenariat avec d’autres organismes.

« L’évaluation prévue à l’article L. 312-8 est commune à l’ensemble de la plateforme coopérative de services.

« III - Un décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement pris en application du II de l’article L. 312-1 précise les droits et obligations des différents services de la plateforme, notamment en matière de droits des personnes et de sécurité, relevant du présent code et ceux relevant du code de la construction et de l’habitation et du code de la consommation. »

Cet amendement ne crée aucune charge financière supplémentaire puisqu’il vise à regrouper des structures déjà existantes et déjà financées, que ce soit celles relevant du code de l’action sociale et des familles (EHPAD, services aides à domicile) ou du code de la construction et de l’habitat (résidences sociales…). Il vise à plusieurs économies sur les dépenses générales d’administration.

Il reprend l’une des propositions du rapport de Luc Broussy visant à reconnaître la création de plateformes coopératives de services territorialisés pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie.

Ces plateformes coopératives de services visent prioritairement à assurer la cohérence et la continuité des parcours de soins et des parcours résidentiels dans le cadre des parcours de vie.

Après l’article 15 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Plateformes coopératives de services territorialisés

« Sous-section 1

« Plateformes coopératives de services territorialisés pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie

« Art. L. 312-1-1 - I. - Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1, des résidences sociales, des résidences-services et des formules d’hébergement et de logement relevant du code de la construction et de l’habitation peuvent se regrouper en plateformes coopératives de services, soit pour des adultes en situation de handicap, soit pour des personnes âgées en perte d’autonomie, ou encore pour les deux publics sus-mentionnés.

« Ces plateformes coopératives de services visent prioritairement à assurer la cohérence et la continuité des parcours de soins et des parcours résidentiels dans le cadre des parcours de vie. Les créations, les extensions, les transformations de ces plateformes coopératives de services ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.

« Les services sociaux et médico-sociaux relevant des 6° et 7°  du I de l’article L. 312-1 qui deviennent membres d’une plateforme coopérative de services restent autorisés pour la durée prévue à l’article L. 313-1. À la signature du premier contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au II du présent article, cette durée est alignée et prorogée sur la période mentionnée à l’article L. 313-1 à l’ensemble desdits services sociaux et médico-sociaux.

« II. - La délimitation, l’organisation et le financement de ces plateformes coopératives de services font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313-11 valant mandatement.

« Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu entre les gestionnaires de la plateforme coopérative de services, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil général ainsi que les autres organismes intéressés.

« Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens précise les actions de coopération nécessaires, notamment les actions relatives à la prévention de l’isolement social et à l’aggravation de la perte d’autonomie, qui sont menées dans son cadre ou en partenariat avec d’autres organismes.

« L’évaluation prévue à l’article L. 312-8 est commune à l’ensemble de la plateforme coopérative de services.

« III - Un décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement pris en application du II de l’article L. 312-1 précise les droits et obligations des différents services de la plateforme, notamment en matière de droits des personnes et de sécurité, relevant du présent code et ceux relevant du code de la construction et de l’habitation et du code de la consommation. »

Le présent amendement, qui ne crée aucune charge financière supplémentaire, vise à regrouper des structures déjà existantes et déjà financées, que ce soit celles relevant du code de l’action sociale et des familles (EHPAD, services aides à domicile) ou du code de la construction et de l’habitat (résidences sociales’). Il reprend l’une des propositions du rapport de Luc Broussy visant à reconnaître la création de plateformes coopératives de services territorialisés pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie. Ces plateformes coopératives de services ont pour objet prioritaire d'assurer la cohérence et la continuité des parcours de soins et des parcours résidentiels dans le cadre des parcours de vie et ce faisant auront pour effet un abaissement du montant des dépenses générales d'administration grâce à la mutualisation.

Après l’article 15 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Plateformes coopératives de services territorialisés

« Sous-section 1

« Plateformes coopératives de services territorialisés pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie

« Art. L. 312-1-1 - I. - Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1, des résidences sociales, des résidences-services et des formules d’hébergement et de logement relevant du code de la construction et de l’habitation peuvent se regrouper en plateformes coopératives de services, soit pour des adultes en situation de handicap, soit pour des personnes âgées en perte d’autonomie, ou encore pour les deux publics sus-mentionnés.

« Ces plateformes coopératives de services visent prioritairement à assurer la cohérence et la continuité des parcours de soins et des parcours résidentiels dans le cadre des parcours de vie. Les créations, les extensions, les transformations de ces plateformes coopératives de services ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.

« Les services sociaux et médico-sociaux relevant des 6° et 7°  du I de l’article L. 312-1 qui deviennent membres d’une plateforme coopérative de services restent autorisés pour la durée prévue à l’article L. 313-1. À la signature du premier contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au II du présent article, cette durée est alignée et prorogée sur la période mentionnée à l’article L. 313-1 à l’ensemble desdits services sociaux et médico-sociaux.

« II. - La délimitation, l’organisation et le financement de ces plateformes coopératives de services font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313-11 valant mandatement.

« Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu entre les gestionnaires de la plateforme coopérative de services, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil général ainsi que les autres organismes intéressés.

« Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens précise les actions de coopération nécessaires, notamment les actions relatives à la prévention de l’isolement social et à l’aggravation de la perte d’autonomie, qui sont menées dans son cadre ou en partenariat avec d’autres organismes.

« L’évaluation prévue à l’article L. 312-8 est commune à l’ensemble de la plateforme coopérative de services.

« III - Un décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement pris en application du II de l’article L. 312-1 précise les droits et obligations des différents services de la plateforme, notamment en matière de droits des personnes et de sécurité, relevant du présent code et ceux relevant du code de la construction et de l’habitation et du code de la consommation. »

Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport de Luc Broussy qui vise à reconnaître la création de plateformes coopératives de services territorialisés pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d'autonomie. Ces plateformes coopératives de service assurent la cohérence et la continuité des parcours de soins et des parcours résidentiels dans le cadre des parcours de vie.

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À titre dérogatoire, la construction ou l'aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes âgées bénéficie d'une bonification en termes de comptabilisation de 1,25 pour la construction d'un logement et de 0,25 pour l'aménagement d'un logement. »

Cet amendement a pour but d'encourager la construction ou l'aménagement de logements pour les personnes âgées en voie de dépendance.

Il est proposé de fixer  un taux bonifié, en cas de construction ou d'aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes âgées, dans le cadre de l'objectif de réalisation des logements locatifs sociaux prévu par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains modifiée par la loi du 18 janvier relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

L'attribution desdits logements sera effectuée après examen du résident et au terme d'une procédure collégiale mise en oeuvre à l'initiative du médecin traitant ou du service gérontologique du CHU de référence sur le territoire dans des conditions fixées par décret.

I. – Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

D’autres formes de logements regroupés, à l’initiative de personnes physiques ou morales peuvent être développées avec le soutien des collectivités. Ces logements se caractérisent par une implication des locataires et des aidants familiaux dans les décisions liées à la vie quotidienne.

Selon le projet social, une mutualisation des aides individuelles à la réalisation des actes de la vie quotidienne perçues par les habitants dans le cadre des politiques sociales du maintien à domicile est envisageable.

Les modalités de fonctionnement et de financement, ainsi que la définition des droits et devoirs des personnes prenantes, garantissant le développement et la pérennité de ces nouvelles formes d’habitat, sont définies par décret.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section…

Habitat alternatif

Aujourd'hui, les personnes âgées n'ont souvent pas d'autre choix que le maintien à domicile, qui peut s'avérer difficile et coûteux quand la dépendance survient, ou l'entrée en maison de retraite plus ou moins médicalisée. Toutefois, il existe d'autres formes d'habitats susceptibles de concilier sécurité et liberté. Aussi, cet amendement vise à permettre le développement de toutes les formes d'habitat regroupé. L'audit en cours mené par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) permettra de définir avec plus de précision, par décret, leurs modalités de fonctionnement.

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016, visant à évaluer le nombre de logements ayant bénéficié de l’aide à l’adaptation afin d’améliorer la stratégie nationale d’adaptation des logements.

Les dispositifs prévus par le texte en vue de l’adaptation des logements doivent être évalués pour adapter les moyens mis en œuvre pour les particuliers.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une évaluation peut être réalisée au 31 décembre 2016 avec les premiers résultats des incitations prévues par le texte pour connaitre le nombre de bénéficiaires de l’aide à l’adaptation des logements, le montant moyen de l’aide accordée, et le taux national d’adaptation des logements en France.

Supprimer cet article.

Le diagnostic préalable à l'élaboration du schéma de cohérence territoirial (SCOT) doit intégrer les besoins des populations en fonction du vieillissement mais aussi d'autres critères qu'il est impossible d'énumérer (diversité sociale, économique culturelle, rajeunissement dans certaines situations spécifiques (commune péri urbaine ayant accueilli des jeunes ménages par exemple)...). Dès lors, en mettre un seul critère en avant peut fragiliser l'ensemble en laissant penser qu'il a plus d'importance que les autres. L'amendement n'apporte rien au texte si ce n'est un risque d'en restreindre l'interprétation et ouvre la porte à d'autres demandes ciblées (jeunes, handicap...) 

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et de personnes âgées de plus de 65 ans dès lors que les caractéristiques du logement visé et de son environnement immédiat sont de nature à favoriser de manière satisfaisante le maintien à domicile ».

Cet amendement s'inscrit dans la démarche de favoriser au maximum le maintien à domicile des personnes âgées.

Il s'agit donc de permettre aux bailleurs sociaux de maintenir les logements adaptés en l'état et de les réaffecter aux personnes âgées d'au moins 65 ans, sans ajouter de nouvelles contraintes globales.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et par les départements

par les mots :

, par les départements et par les centres locaux d’information et de coordination

Les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) sont au cœur des services aux personnes âgées. De par leur approche transversale et pluri-disciplinaire, ils permettent de faire bénéficier d’un large éventail de solutions aux publics concernés.

L’information, l’accompagnement, la coordination constituent les piliers de leur mode de fonctionnement. Les auteurs de l’amendement souhaitent faire reconnaitre ce rôle, en inscrivant dans la loi la place prépondérante des CLIC dans l’information, l’accompagnement, la coordination de proximité auprès des personnes âgées et de leurs familles, aux côtés des départements et de la CNSA.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et par les départements

par les mots :

, par les départements et par les centres locaux d’information et de coordination

Les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) sont au cœur des services aux personnes âgées. De par leur approche transversale et pluridisciplinaire, ils permettent de faire  bénéficier d’un large éventail de solutions aux publics concernés.

L’information, l’accompagnement, la coordination  constituent les piliers de leur mode de fonctionnement. Les auteurs de l’amendement souhaitent faire reconnaitre ce rôle, en inscrivant dans la loi la place prépondérante des CLIC dans l’information, l’accompagnement,  la coordination  de proximité auprès des personnes âgées et de leurs familles, aux côtés des départements et de la CNSA.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En application de l’article L. 113-1-2 du code de l’action sociale et des familles, les personnes qui avancent en âge sont informées de la possibilité de rédiger les directives anticipées prévue à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique et de les confier à toute personne de leur choix.

L’article 9 de la Charte des Droits et Libertés de la Personne Âgée en situation de handicap ou de dépendance publiée en 1996 rappelle qu’ » aucune personne ne doit être considérée comme un objet passif de soins, que ce soit à l’hôpital, au domicile ou en institution. Le consentement éclairé doit être recherché en vue d’une meilleure coopération du malade à ses propres soins. »

En 2009 et 2010, l’équipe du Centre d’Éthique Clinique de l’Hôpital Cochin à Paris[1] a interrogé 186 personnes de plus de 75 ans sur leurs connaissances et leur perception des directives anticipées. Les participants ont été recrutés parmi des patients de services hospitaliers classiques ou de jour, services de consultation externe, maisons de retraite, personnes vivant au domicile avec des aides, membres d’une association de personnes âgées « autonomes, dynamiques et mobilisées » et membres d’une branche de l’Association pour le Droit à Mourir dans la Dignité (ADMD). Globalement, neuf personnes sur dix n’avaient jamais été informées de la notion de directives anticipées.

Les directives anticipées sont prises en considération pour toutes les décisions concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté et chez qui sont envisagés l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou disproportionné ou la prolongation artificielle de la vie.

Malgré sa complexité et ses limites, la démarche globale d’anticipation des souhaits des personnes avec l’expression de directives anticipées paraît être aujourd’hui un des meilleurs moyens de renforcer l’autonomie du patient pour ses choix en matière de soins en cas d’incapacité au moment de la fin de sa vie et d’améliorer le vécu des proches des mourants. La rédaction de directives anticipées peut donc être envisagée comme un outil de communication et de dialogue personnalisé permettant d’échanger sur l’état de santé du malade avec les professionnels de santé intervenant auprès de lui et les proches que le malade aura choisis.

Cela permet aussi de parler de l’avenir, des conditions de la fin de vie mais aussi des valeurs, des convictions que l’on veut respecter pour le temps qui reste à vivre.

Malheureusement, ces outils mis en place par la loi sont peu connus du grand public. Le manque d’accès aux informations, le besoin d’aide pour comprendre le concept, les décisions et les documents sont les principales barrières au dépôt de directives anticipées.

Cet amendement a donc pour objet de faciliter et de renforcer l’information des personnes qui avancent en âge, le plus en amont possible, sur l’importance de rédiger leurs directives anticipées, et donc de s’assurer du respect de leur choix en cas d’incapacité au moment de la fin de vie.

Pour l’étape de la discussion avec la famille et les amis, les problèmes relationnels tels l’isolement, la pauvreté des relations avec la famille ou les proches, représentent les freins à l’engagement. Il s’agit donc de mettre en place les conditions pour que la personne concernée puisse choisir facilement une personne à qui confier ses directives anticipées. Et, que toute personne de son entourage ou qui intervient auprès d’elle soit reconnue apte à recueillir ces directives.

Alinéa 9, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lors de la conclusion du contrat de séjour, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311-5-1 du présent code, le directeur de l’établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui recherche, si besoin avec la participation du médecin coordinateur de l'établissement, le consentement de la personne à être accueillie, sous réserve de l’application du dernier alinéa de l’article 459-2 du code civil.

Le présent amendement nuance les modalités du recueil du consentement de la personne accueillie lors de son entretien avec le directeur de l’établissement. Afin de tenir compte des difficultés qu’elles pourraient entraîner, en particulier lorsque la personne âgée souffre de troubles cognitifs, l’amendement remplace le principe de « l’assurance » du consentement de la personne accueillie par celui de la « recherche » de son consentement par le directeur de l’établissement.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer le mot :

s'assure

par le mot :

recherche

et les mots :

du consentement 

par le mot :

le consentement

Les pathologies de certains résidents, notamment les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés, ne permettent pas de recueillir systématiquement leur consentement éclairé. 

Aussi, il est proposé de conserver l'esprit de la loi mais d'assouplir le dispositif afin que les directeurs d'établissements puissent prononcer l'admission en établissement après avoir recherché le consentement du résident. 

Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

s’assure,

insérer les mots :

si besoin

L’alinéa 9 de l’article 22 prévoit, qu'au moment de la conclusion du contrat de séjour, le directeur de l’établissement ou toute personne formellement désignée par lui s’assure, dans le cadre d’un entretien, du consentement de la personne à être accueillie dans l'établissement.

La commission des affaires sociales a souhaité imposer la présence du médecin coordonnateur de l’établissement à l’entretien.

Afin de ne pas rigidifier le système, cet amendement donne la possibilité au médecin coordonnateur d’y participer mais retire l’obligation.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

du consentement de la personne à être accueillie

par les mots :

de la décision de la personne pour son admission

I. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'établissement sanitaire, l'établissement ou le service médico-social, le service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de l'article L. 313-1-2 qui aura préalablement pris en charge la personne accueillie transmet à l'établissement le nom et les coordonnées de sa personne de confiance. » ;

II. - Alinéas 22 à 24

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 311-5-1. – Lors de toute prise en charge dans un établissement, un service social ou médico-social ou un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de l'article L. 313-1-2, il est proposé à la personne accueillie de désigner, si elle ne l’a pas encore fait, une personne de confiance dans les conditions de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Cette désignation est valable sans limite de durée, y compris dans les établissements de santé et auprès de l'ensemble des professionnels de santé, à moins que la personne n’en dispose autrement.

« La personne de confiance est consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits.

« Si la personne majeure le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, assiste aux entretiens médicaux, l’aide dans l'expression de son consentement et pour prendre les décisions relatives à sa prise en charge.

L'objet de cet amendement est d'améliorer le dispositif de la personne de confiance institué par le présent texte dans le secteur social et médico-social. Il s'agit plus précisément :

_ De faire en sorte que la désignation de la personne de confiance ne vaille pas uniquement dans le cadre de la prise en charge en établissement et pour la seule durée de cette prise en charge, mais couvre aussi les hospitalisations et consultations médicales et se poursuive donc sans limitation de durée;

_ De prévoir que le service ou l'établissement ayant pris en charge la personne préalablement l'admission en EHPAD transmette à ce dernier l'identité et les coordonnées de la personne de confiance;

_ De faire de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique le socle de référence du dispositif de la personne de confiance afin de mieux articuler code de la santé publique et code de l'action sociale et des familles en la matière.

Amendement n° 94

1° Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'établissement de santé, l'établissement ou le service social ou médico-social ou le service d'aide et d'accompagnement à domicile mentionné à l'article L. 313-1-2 qui a pris en charge la personne accueillie préalablement à son séjour dans l'établissement mentionné au cinquième alinéa du présent article transmet audit établissement le nom et les coordonnées de sa personne de confiance si elle en a désigné une. » ;

2° Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 311-5-1. – Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social ou par un service d'aide et d'accompagnement à domicile mentionné à l'article L. 313-1-2, il est proposé à la personne accueillie de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. Cette désignation est valable sans limitation de durée, y compris, par dérogation au même article L. 1111-6, dans les établissements de santé et auprès de l'ensemble des professionnels de santé, à moins que la personne n'en dispose autrement.

Outre des ajustements rédactionnels, ce sous-amendement précise que la désignation de la personne de confiance de la personne âgée ne vaut sans limitation de durée que par dérogation à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début de la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « Ce contrat ou document » sont remplacés par les mots : « Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge » ;

Amendement rédactionnel.

Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots : 

une annexe définissant

par les mots : 

une annexe, dont le contenu est prévu par décret, qui définit

Le présent amendement prévoit que le contenu de l’annexe au contrat de séjour prévoyant les mesures particulières prises pour assurer l’intégrité physique et la sécurité des personnes sera défini par un décret. Ce projet de décret donnera lieu à une large concertation avec les représentants des usagers et les gestionnaires des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le juge des tutelles ne peut refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. »

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé le principe qu’il devait être systématiquement tenu compte de l’avis de la personne protégée et ce même lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de tutelle.

Dès lors il paraît indispensable de permettre à la personne protégée même sous tutelle de pouvoir désigner une personne de confiance sauf décision spécialement motivée par le juge des tutelles.

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « Le juge des tutelles ne peut refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. »

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé le principe qu’il devait être systématiquement tenu compte de l’avis de la personne protégée et ce même lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de tutelle.

A cet effet, la loi reconnaît pleinement le droit civique aux personnes handicapées faisant l’objet d’une mesure de tutelle en maintenant par principe leur droit de vote. Le retrait de ce droit doit être expressément motivé par le juge des tutelles.

L’article 12 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées réaffirme le droit des personnes handicapées à la reconnaissance de leur personnalité juridique et dispose que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres.

Dès lors il paraît indispensable de permettre à la personne protégée même sous tutelle de pouvoir désigner une personne de confiance sauf décision spécialement motivée par le juge des tutelles.

I. – Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

ou d’un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

ainsi qu’aux salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis aux 2° et 3° de l’article L. 7231-1 du même code,

Cet amendement supprime les nouveaux cas d’incapacités de recevoir, instaurés par le présent article, à l’encontre des personnes qui interviennent dans le cadre des activités de services à la personne visées aux 2° et 3° de l’article L. 7231-1 du code du travail, c’est à dire :

- l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile (2°) ;

- les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales (3°), lorsque ces activités sont exercées chez l’accueillant familial agréé de personnes âgées ou handicapées adultes.

Les nouvelles incapacités, ainsi mises en place, sont très larges et portent atteinte à la liberté des personnes de disposer de leurs biens. Le renvoi au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, par exemple, priverait une personne handicapée physique, en pleine possession de ses capacités mentales, de faire une libéralité au profit de la personne qui l’assiste au quotidien.

L’article 902 dispose que « toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. » Ces exceptions doivent donc être strictement limitées car, hors les cas de placement sous tutelle ou curatelle, les personnes qui se voient ainsi privées de la liberté de disposer de leurs biens ne sont pas des personnes déclarées incapables.

En tout état de cause, l’annulation du legs ou de la donation peut être demandée sur le fondement de l’article 901 du code civil, en vertu duquel, « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. »

Alinéa 3

Remplacer les références :

aux 2° et 3°

par la référence :

au 2°

Amendement de coordination.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

associations

par les mots :

personnes morales

Cet amendement remplace le mot "association" par les mots « personnes morales » car ces termes ont un caractère moins restrictif que le mot « association » tout en donnant à cette notion plus large un sens juridique précis dont est dépourvu le mot « organisme ».

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° La dernière phrase est complétée par les mots : « , ou dans des conditions déterminées par décret, si la victime est décédée ».

La proposition d’amendement a pour objet d’étendre la capacité pour les associations de défendre les personnes âgées qui ont été victimes d’abus de faiblesse même après leur décès.

Les faits préjudiciables dont les personnes âgées ont pu être victimes se trouvent souvent révélés seulement après leur décès. La rédaction actuelle ne permet pas aux associations visées d’introduire une action post-mortem puisqu’elles doivent avoir l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

L’objectif de cet amendement est donc la continuité de l’action de protection des associations après le décès de la personne âgée victime.

Après l’article 25 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 121-21 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est porté à trente jours pour les clients âgés de plus de soixante-dix ans à la date de souscription de la commande ou de l’engagement d’achat. »

Cet amendement a pour objectif de protéger les consommateurs âgés notamment isolés contre le démarchage à domicile abusif et la vente forcée en augmentant le délai de rétractation pour les personnes de plus de 70 ans, considérées comme fragiles.

La loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, a introduit un délit d’abus de faiblesse permettant de protéger le consommateur contre le démarchage à domicile et la vente forcée. Le principal mécanisme de protection issu de cette directive et du code de la consommation consiste en un droit de repentir au bénéfice des consommateurs.

L’article L121-21 du code de la consommation permet à l’ensemble des consommateurs sans distinction aucune de se rétracter unilatéralement pendant les 14 jours qui suivent la signature du contrat – sans exigence de motivation.

Si cette disposition protège le consommateur, ce délai s’avère insuffisant pour les personnes avancées en âge souvent fragiles face aux démarches commerciales agressives.

En effet, le nombre de personnes âgées qui affirment avoir été abusées lors d’un démarchage à leur domicile ne cesse de croître, notamment à la campagne. De plus en plus de sociétés ciblent les seniors en leur vendant des biens ou services dont ils n’ont pas forcément besoin, ou encore les convainquent d’investir dans des travaux non indispensables et souvent très coûteux.

Les personnes âgées se trouvent souvent en situation de faiblesse lors d’un démarchage à leur domicile (isolement, fatigue, mauvaise audition, etc.) et sont difficilement protégées par les dispositions du code de la consommation dans la mesure où les tribunaux font une interprétation restrictive de la loi pénale en estimant que l’état de faiblesse ne peut résulter du seul âge de la victime.

Aussi, il semble souhaitable d’allonger le délai de rétractation pour assurer que le senior a disposé d’assez de temps pour réfléchir aux conséquences du contrat qu’il a signé (notamment en terme d’investissement), mais aussi pour en parler à des proches, mieux à même d’évaluer la nécessité et la pertinence de l’investissement engagé.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

de la personne protégée et

par les mots :

de la personne protégée, notamment

II. - Alinéa 6, avant-dernière et dernière phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la personne protégée. Le contenu minimal de ce document est fixé par décret.

Cet amendement (I) reprend la rédaction miroir de l'article L.311-4 du CASF qui définit les droits des usagers pour l'ensemble du secteur médico-social.

De plus, il rédige de manière plus précise le contenu du document individuel de protection des majeurs (DIPM) et surtout supprime la référence aux modes d’organisation des mandataires pour l’établissement de ce document (II) car le DIPM précise les missions du mandataire à l'égard du majeur protégé. Ces missions sont communes quel que soit le mode d'exercice. Le DIPM ne traite pas des modes d'organisation, contrairement au règlement de fonctionnement applicable aux services.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 6° des articles L. 554-3, L. 564-3 et L. 574-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, la référence : « à l'article L. 471-6 » est remplacée par la référence : « au 1° de l'article 471-6 » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« "2° Le document individuel de protection des majeurs prévu au 2° de l'article L. 471-6 est également remis à la personne ; ».

Amendement de coordination.

Alinéa 6

Remplacer la référence :

à l’article L. 312-5

par la référence :

au b du 2° de l’article L. 312-5

Cet amendement précise, parmi les différents schémas d’organisation sociale et médico-sociale prévus par le code de l’action sociale et des familles, celui qui correspond à l’activité tutélaire et définit les besoins locaux prioritaires dans ce secteur. S’agissant plus précisément de la procédure d’agrément (un des trois modes d’habilitation des mandataires), ce schéma sert de référence au classement des demandes d’habilitation à exercer à titre individuel la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs .

I. - Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

aux alinéas précédents

par les mots :

au présent article

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 544-6 est abrogé ;

2° Au 1° des articles L. 554-7, L. 564-7 et L. 574-7, la référence : « À l’article L. 472-1, au deuxième alinéa » est remplacée par la référence « À l’article L. 472-1-1, aux premier, deuxième et cinquième alinéas » et les mots : « le troisième alinéa est supprimé » sont remplacés par les mots : « , au troisième alinéa, les mots : "des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale prévu à l’article L. 312-5 et" sont supprimés ».

Amendement de précision rédactionnelle et de coordination.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 477 du code civil, il est inséré un article 477-... ainsi rédigé :

« Art. 477-... - Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d'État. »

Le présent amendement vise à maintenir le principe de l’enregistrement du mandat mais à modifier les modalités, inscription du mandat sur le fichier central des dernières volontés, qui ne sont pas adaptées.

S’agissant de la publicité du mandat si le principe de celle-ci est admissible et pourrait s’avérer utile notamment pour les juges des tutelles qui ont besoin avant de décider d’une mesure de protection d’avoir l’assurance de l’absence de mandat, l’inscription sur le fichier des dernières volontés, qui est tenu par le notariat ne paraît nécessairement pas opportune.

Outre que le choix du fichier des dernières volontés comme support juridique paraît symboliquement maladroit, l’inscription sur le fichier des dernières volontés se heurte au fait que l’ensemble des mandats ne sont pas  passés devant notaire. Il est préférable de ne pas fixer dans la loi le registre qui sera choisi et de renvoyer au décret cette question afin de se laisser le temps de mettre en place le dispositif le mieux adapté.

Le présent amendement tout en posant le principe nouveau de la publicité du mandat renvoie donc pour les modalités de la constitution de ce nouveau registre à un décret en Conseil d’Etat.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 28 bis qui crée un nouveau cas d’acquisition de la nationalité française par déclaration, au bénéfice de personnes étrangères âgées de 65 ans au moins, qui résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans, et sont ascendantes directes d’un Français. Selon les estimations avancées, entre 80 000 et 100 000 personnes seraient concernées.

Ce sujet est important et touche un domaine sensible. Il nécessité donc une réflexion approfondie, qui pourrait avoir lieu lors de l’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, déposé à l’Assemblée nationale le 24 juillet 2014.

Après l’article 28 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 815-13 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’actif net successoral est calculé en dehors de la valeur de la maison d’habitation des parents décédés. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à repenser le recours sur la succession des bénéficiaires de l’ASPA. En effet, l’ASPA est une prestation de solidarité qui vise à garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées, qui n’ont pas ou pas assez cotisé à l’assurance retraite.

Il s’agit d’un avantage non contributif, attribué sans contrepartie d’un versement de cotisations, qui est versée dans les limites d’un plafond de ressources.

La structuration socio-économiques des foyers démontre que parmi les séniors âgés d’au moins 65 ans, près de la moitié vit en dessous du seuil de pauvreté.

En outre, l’assiette fondant le recours exercé sur la succession des bénéficiaires de l’ASPA, incluant la valeur des logements d’habitation des bénéficiaires, est injuste, du fait de la faiblesse des revenus de nombreux ménages en raison d’un taux de chômage conséquent et du nombre croissant de bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, qui les contraint à cohabiter avec leurs ascendant.

Or, il convient de conforter la solidarité familiale qui contribue au maintien à domicile des personnes âgées dépendantes.

Cet amendement vise donc à exclure la valeur des logements d’habitation des personnes âgées lors des récupérations d’ASPA effectuées sur la succession des ces derniers

Pour mémoire, rappelons que la récupération sur succession a été supprimée lors de l’adoption de la loi du 20 janvier 2014 sur le régime des retraites du monde agricole.

Après l'article 28 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d’une élévation du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire au niveau des ressources des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation aux adultes handicapés.

Les plafonds mensuels des montants de l’ASPA et de l’AAH s’établissent respectivement à 800 euros et 800,45euros (personne seule vivant en métropole), soit 80 euros et 80,45 euros au dessus du plafond de ressources de la CMU-c. Ces montants restent, en dépit du rattrapage substantiel opéré ces dernières années, très en-deçà du seuil de pauvreté (977 euros).

Le fait de ne pas octroyer la CMU-c aux bénéficiaires de ces minima sociaux est une forme d’injustice, car après avoir payé une complémentaire pour ceux qui le peuvent, leur reste à vivre est de peu supérieur à celui des personnes qui bénéficient de la CMU-c. C’est aussi une source de situations inextricables, le bénéfice de l’AAH, faisant suite à l’aggravation d’un handicap, se traduisant par une exclusion du bénéfice de la CMU-c.

Plusieurs autorités le confirment : le plafond de ressources de la CMU-C a été sciemment fixé au dessus des plafonds mensuels des montants de l’ASPA et de l’AAH, afin de limiter le coût de ce dispositif. Cependant, il est incontestable que cette élévation du plafond améliorerait par ailleurs le recours aux soins des nouveaux bénéficiaires, faisant ainsi reculer le renoncement aux soins et les retards de soins.

D’après une étude récente menée par le SGMAP en partenariat avec le cabinet Booz et Company, le recours à la CMU-c permet ainsi de générer une économie de 1 000 euros par an et par foyer, et de 300 euros par an pour le recours à l’ACS, chiffres à rapprocher, pour la CMU-c des 435 euros dépensés chaque année en moyenne par bénéficiaire.

Si l’on en juge les difficultés à trouver des études scientifiques précises sur le sujet, on comprend que ce type d’analyse n’a que trop peu été privilégiée par le passé. On peut le regretter s’agissant des populations les plus fragiles, peu réceptives aux messages de prévention et dont le mode de recours au système de soins est particulier.

L’idée de ce rapport serait donc de développer ce type d’analyse, très important pour l’avenir de nos politiques publiques.

Après l’article 28 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’objectif de cet amendement est de faciliter l’accès aux soins des personnes titulaires du minimum vieillesse.

Une grande partie d’entre eux ont un niveau de vie inférieur ou équivalent au seuil de pauvreté.

Le niveau de ressources de ces personnes âgées reste très modeste.

Parallèlement, l’enjeu des 20 prochaines années, en matière de santé publique est la prise en compte des complications des maladies chroniques insuffisamment traitées et résultant en partie d’une précarité sociale préoccupante (exemple : dépistage systématique du diabète).

L’amendement a donc pour but d’étendre la couverture maladie universelle CMU-C aux bénéficiaires de l’AAH et de l’ASPA.

Cela pourrait être également l’occasion de réfléchir à la création d’une couverture universelle de la dépendance.

Après l'article 28 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le coût et les modalités de mise en place d’un droit d’option entre le maintien de l’allocation aux adultes handicapés et l’obtention de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

De nombreuses personnes handicapées allocataires de l’AAH perdent totalement ou partiellement le bénéfice de celle-ci au profit de l’ASPA lorsqu’elles atteignent l’âge légal de départ en retraite. Ce changement leur est moins favorable et l’ASPA est moins adaptée aux besoins spécifiques des personnes handicapées et peut avoir pour conséquence des ruptures de droits.

La réforme de 2005 a veillé à supprimer la barrière d’âge en matière d’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées. Une prochaine étape pourrait être de poursuivre cette action de simplification en instaurant un droit d’option. 

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans le cadre de son évaluation multidimensionnelle, si elle constate des signes de fragilité ou d’épuisement de l’aidant, propose à ce dernier une consultation chez son médecin traitant et formalise la démarche en lui remettant un courrier destiné au médecin, dans le respect des règles déontologiques et du secret médical ;

La proposition d’amendement a pour objet de mettre en place une consultation annuelle dédiée à évaluer l’état de santé des proches aidants. Ce dispositif existe déjà pour les proches aidants de personnes atteintes d’une maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. L’objectif est donc d’étendre ce suivi médical à l’ensemble des proches aidants de personnes âgées en perte d’autonomie.

Entièrement prise en charge par la sécurité sociale, cette consultation doit permettre au médecin traitant d’évaluer l’état psychique du proche aidant, son état nutritionnel et son niveau d’autonomie. Cet examen clinique est l’occasion de vérifier les éléments de prévention tels que le calendrier vaccinal et la planification des examens de dépistage usuels et d’évaluer les appareils cardio-vasculaire, locomoteur et sensoriel.

Au terme de la consultation, le médecin traitant peut proposer différentes interventions au proche aidant afin de lutter contre l’isolement et de conserver une vie sociale et un projet de vie adaptés à sa situation : groupe de parole, formation, soutien psychologique, etc.

Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans ce cas, le plan d’aide mentionné à l’article L. 232-3 est transmis par l’équipe médico-sociale au service prestataire d’aide à domicile choisi par le bénéficiaire. À la réception du plan d’aide, le service élabore un projet d’intervention individualisé tenant compte de celui-ci et du projet de vie du bénéficiaire. » ;

Cet amendement vise à associer les bénéficiaires de l’APA à l’élaboration de leur projet d’intervention individualisé définissant le contenu de l’intervention en aide à domicile. Celui-ci est réalisé par le service prestataire d’aide à domicile choisi par le bénéficiaire en tenant compte du plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale du conseil général et du projet de vie du bénéficiaire.

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le dernier alinéa est supprimé ;

L’alinéa 3 de l’article L 232-6 dont l’objet est de pénaliser financièrement la personne âgée qui ferait le choix d’employer directement un aidant, est contradictoire avec l’affirmation du principe du respect du projet de vie, nouvellement consacré à l’article 19 du présent projet de loi.

Il s’agit d’une atteinte au principe fondamental du libre choix de la personne. L’individu, même en perte d’autonomie, demeure un être social apte à réaliser des choix de vie et prendre des décisions sur l’accompagnement qui répond le mieux à ses besoins personnels et familiaux. Permettre à l’individu en situation de dépendance d’exprimer son « intuitu personae », d’exercer sa liberté de choix, de donner son consentement, de jouir des prérogatives de direction à l’égard d’un salarié, sont autant de moyens permettant de parvenir à l’objectif du respect de la vie privée de la personne et de sa dignité.

De surcroît, cette disposition ne se justifie plus au regard du développement de la professionnalisation du métier d’assistant de vie, adapté et modulé pour répondre aux singularités du statut et aux besoins du particulier employeur. Depuis plus de 15 ans, la structuration d’une filière de professionnalisation des emplois de la famille, notamment dans le cadre de l’accompagnement des particuliers employeurs en perte d’autonomie, s’est considérablement consolidée et améliorée, en garantissant un niveau de compétences homogène des salariés, en développant le sentiment d’appartenance et en validant un niveau d’expertise pour assurer une visibilité accrue de la filière.

Le présent amendement a donc pour objectif de supprimer cette disposition.

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le dernier alinéa est supprimé ;

Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du projet de loi, qui affirme le principe du respect du projet de vie, consacré par l'article 19 du projet de loi. 

Cet amendement vise à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne et ainsi de préserver le respect de sa vie privée et de sa dignité. La personne âgée, même si elle souffre d'une perte d'autonomie, demeure un être en capacité de prendre des décisions sur l'accompagnement qui répond le mieux à ses besoins. 

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le dernier alinéa est supprimé ;

Cet amendement vise à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne, et à supprimer toute disposition qui pourrait venir contrarier ce principe comme la modulation de l'APA déterminée par le niveau de qualification de la personne employée. 

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa, les mots : « suivant l’expérience et le niveau de qualification de la tierce personne » sont supprimés ;

Le maintien de ces termes à l’article R. 232-14 du code de l’action sociale et des familles, dont l’objet est de pénaliser la personne âgée qui ferait le choix de recourir à l’emploi direct, est contradictoire avec l’affirmation du principe du respect du projet de vie, nouvellement consacré à l’article 19 du présent projet de loi.

De surcroît, cette disposition ne se justifie plus au regard du développement de la professionnalisation du métier d’assistant de vie, adapté et modulé pour répondre aux singularités du statut et aux besoins du particulier employeur. Depuis plus de 15 ans, la structuration d’une filière de professionnalisation des emplois de la famille, notamment dans le cadre de l’accompagnement des particuliers employeurs en perte d’autonomie, s’est considérablement consolidée et améliorée, en garantissant un niveau de compétences homogène des salariés, en développant le sentiment d’appartenance et en validant un niveau d’expertise pour assurer une visibilité accrue de la filière.

Alinéa 27, première phrase, et alinéa 28

Supprimer les mots :

Après accord du bénéficiaire,

Cet amendement vise à supprimer l’accord préalable du bénéficiaire au paiement direct aux services d’aide à domicile ainsi qu’aux personnes ou organismes qui fournissent l’aide technique, réalisent l’aménagement du logement ou assurent l’accueil temporaire ou le répit à domicile.

En effet, ces dispositions, concertées avec l’Assemblée des départements de France dans un objectif de simplification et de bonne gestion qui nécessite de maintenir ce paiement direct. 

L’objectif est de prévenir les indus, de faciliter le contrôle d’effectivité de la prestation et de simplifier le paiement des structures et des intervenants. Cet amendement ne remet en aucun cas en cause le principe du libre choix par le bénéficiaire de son service ou de son intervenant, garanti par les alinéas 15 et 27 du présent article, ainsi que la possibilité pour lui d’en changer à tout moment.

Après l'alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Toute personne employée par contrat de travail ou par chèque emploi service universel par un particulier employeur dans le cadre des plans d'aide définis aux articles L. 232-3 et L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles doit être autorisée par le président du conseil départemental dans des conditions définies par décret.

L'objet de cet amendement est de fixer la règle selon laquelle toute personne intervenant auprès d'une personne bénéficiaire d'un plan d'aide APA ou PCH dans le cadre de ce plan doit être au préalable autorisé par le président du conseil général.

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 231-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement de nouvelles formes d’organisation de l’emploi à domicile, les relais assistants de vie sont organisés dans le cadre d’une convention avec les conseils généraux et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La participation renforcée des salariés travaillant en emploi direct auprès des personnes en situation de grande dépendance, soit classées en catégorie 1 ou 2 en application de la grille mentionnée à l’article L. 232-2, doit être recherchée. »

Les salariés intervenant en emploi direct ont à la fois besoin de se reconnaitre dans une identité professionnelle portée au niveau national, mais aussi, dans le même temps, le besoin de trouver dans leur environnement proche des lieux pour échanger, se rencontrer.

Présents dans plus de 30 départements, les Relais Assistants de Vie sont nés de cette évidence. Ils visent à permettre aux salariés intervenants auprès de personnes dépendantes de rompre leur isolement, d’échanger des problématiques et des bonnes pratiques, de valoriser leur métier et de développer leur professionnalisme.

Le déploiement des Relais Assistants de Vie, prioritairement pour les salariés intervenant en emploi direct auprès des personnes en situation de grande dépendance (APA GIR 1 et 2), permettrait d’accroître la prégnance de cette filière de professionnalisation sur l’ensemble du territoire.

Ce déploiement offrirait une réponse de qualité aux enjeux de professionnalisation des salariés du particulier employeur en perte d’autonomie et au service des personnes fragiles en perte d’autonomie. Il serait de surcroît sans impact sur les finances publiques dans la mesure où sa prise en charge financière est assurée par l’OPCA du secteur.

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016, visant à évaluer les bénéfices introduits par le déplafonnement des heures d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile. »

Le déplafonnement des heures d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile va dans le sens d’un meilleur accompagnement des familles. 46 % des plans d’aide en GIR 1 sont en effets saturés. Dans l’étude d’impact, la réforme simulée par la DREES comprend à la fois le changement de calcul du ticket modérateur et l’augmentation du plafond APA. Par contre, dans une étude chiffrée, le sociologue Bernard Ennuyer conclut que les objectifs attendus avec le déplafonnement des plans d’aide ne seraient financés qu’à hauteur de 23 %.

Aussi, les auteurs de cet amendement souhaitent avoir une évaluation au 31 décembre 2016 pour connaitre le nombre de bénéficiaires, le volume d’heures supplémentaires générées par le seul déplafonnement et les estimations concernant la couverture des besoins.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et de l’aide sociale à l’hébergement

Cette nouvelle disposition sur les ressources des bénéficiaires de l’APA doit s’étendre aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et de l’aide sociale à l’hébergement

L’article 30 prévoit la transmission systématique aux départements de données des administrations fiscales sur les ressources des bénéficiaires de l’APA prises en compte dans le calcul de leur participation financière.

Cet amendement propose que cette nouvelle disposition s’étende aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et de l’aide sociale à l’hébergement

Cette nouvelle disposition sur les ressources des bénéficiaires de l’APA doit s’étendre aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et de l'aide sociale à l'hébergement

L'article 30 vise à systématiser les transferts d'information des administrations fiscales vers les départements afin de leur permettre d'apprécier l'évolution des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Cet amendement propose d'étendre cette nouvelle disposition aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement. 

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles et ainsi modifié :

1° L’article L. 146-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il délivre la carte mentionnée à l’article L. 241-3 aux demandeurs qui sont bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 232-1 et classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 et figurant à l’annexe 2.1, conformément à la notification de la décision d’attribution de l’allocation. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 241-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le demandeur est bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 232-1 et classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l’article L. 232-2 et figurant à l’annexe 2.1, la carte est délivrée à titre définitif dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 146-4. » ;

3° Après le premier alinéa de l’article L. 241-3-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le demandeur est bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 232-1 et classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l’article L. 232-2 et figurant à l’annexe 2.1, la carte est délivrée à titre définitif par le représentant de l’État dans le département conformément à la notification de la décision d’attribution de l’allocation dans les délais mentionnés au premier alinéa. » ;

4° Au a du 3° du I de l’article L. 241-6, après les mots : « carte d’invalidité » sont insérés les mots : « , à l’exception de celle demandée par le bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 232-1 et classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l’article L. 232-2 et figurant à l’annexe 2.1, ».

Le présent amendement vise à simplifier le mode de délivrance des cartes européennes de stationnement (CES) et d’invalidité (CI) pour les personnes classées en GIR 1 et 2 dans le cadre d’une demande d’APA.

Conformément aux décisions de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, il est ainsi prévu que les demandes ne fassent plus l’objet d’une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, dans la mesure où le degré de perte d’autonomie des personnes classées en GIR 1 et 2 permet de considérer qu’elles remplissent les conditions d’attribution des CES et CI.

Ces cartes seront ainsi délivrées plus rapidement.

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6. La prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 7. L’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du même code. »

Certains bénéficiaires de l’APA et de la PCH ont un handicap qui est le résultat d’un accident mettant en jeu une garantie couverte par un assureur.

Pourtant, ni l’APA ni la PCH ne peuvent aujourd’hui tenir compte dans sa liquidation des indemnités d’assurance qui sont perçues. Il apparaît même qu’en général les assureurs déduisent les montants de PCH des indemnités versées aux victimes, réalisant ainsi une négation du droit puisque c’est la PCH qui est une prestation subsidiaire aux prestations légales.

Cette situation a été relevée par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’administration dans le rapport réalisé conjointement au sujet de la prestation de compensation du handicap en août 2011. Elles y consacrent trois recommandations (N° 4, 5 et 6).

A l’heure où la montée en charge de cette prestation PCH est plus rapide que les recettes versées par la CNSA, il est proposé de donner aux départements le cadre juridique leur permettant :

- d’intervenir, à l’instar des caisses de Sécurité sociale, par subrogation des personnes couvertes par une assurance pour se retourner contre celle-ci en réparation des fonds versés au titre de la PCH  et de l’APA ;

- de tenir compte des montants des indemnités versées par les assurances dans le montant de la PCH et de rendre obligatoire l’information de la collectivité par les victimes d’accidents ;

- d’interdire que la PCH vienne en déduction des montants versés par les compagnies d’assurances en réparation d’un préjudice.

Ce cadre juridique ne porterait nullement atteinte aux droits servis aux personnes mais il donnerait aux départements des moyens analogues à ceux des caisses de Sécurité sociale lorsqu’ils sont appelés à intervenir en tant que gestionnaires de la solidarité nationale.

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6. La prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 7. L’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du même code. »

Alors que certains bénéficiaires de l’APA et de la PCH ont un handicap qui est le résultat d’un accident mettant en jeu une garantie couverte par un assureur, ni l’APA ni la PCH ne peuvent aujourd’hui tenir compte dans la liquidation des indemnités d’assurance perçues. Il apparaît même qu’en général les assureurs déduisent les montants de PCH des indemnités versées aux victimes, niant ainsi la réalité juridique dans la mesure où la PCH est une prestation subsidiaire aux prestations légales. Cette situation a été relevée par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’administration dans le rapport réalisé conjointement au sujet de la prestation de compensation du handicap en août 2011. Elles y consacrent trois recommandations (N° 4, 5 et 6). 

Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation à l’heure où la montée en charge de cette prestation PCH est plus rapide que les recettes versées par la CNSA, en donnant aux départements le cadre juridique leur permettant :

d’intervenir, à l’instar des caisses de Sécurité sociale, par subrogation des personnes couvertes par une assurance pour se retourner contre celle-ci en réparation des fonds versés au titre de la PCH  et de l’APA;de tenir compte des montants des indemnités versées par les assurances dans le montant de la PCH et de rendre obligatoire l’information de la collectivité par les victimes d’accidents ;d’interdire que la PCH vienne en déduction des montants versés par les compagnies d’assurances en réparation d’un préjudice.

Ce cadre juridique ne porterait nullement atteinte aux droits servis aux personnes mais donnerait aux départements des moyens analogues à ceux des caisses de Sécurité sociale lorsqu’ils sont appelés à intervenir en tant que gestionnaires de la solidarité nationale.

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6. La prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 7. L’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du même code. »

Certains bénéficiaires de l'APA et de la PCH sont atteint d'un handicap qui résulte d'un accident mettant en jeu une garantie couverte par un assureur. Pourtant, ni l'APA ni la PCH ne peuvent aujourd'hui tenir compte dans sa liquidation des indemnités d'assurance qui sont perçues. Suivant un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration sur la prestation de compensation du handicap de août 2011, cet amendement propose de permettre aux départements d'intervenir, à l'instar des caisses de Sécurité sociale, par subrogation des personnes couvertes par une assurance pour se retourner contre celle-ci en réparation des fonds versés au titre de la PCH  et de l'APA, de tenir compte des montants des indemnités versées par les assurances dans le montant de la PCH et de rendre obligatoire l'information de la collectivité par les victimes d'accidents et d'interdire que la PCH vienne en déduction des montants versés par les compagnies d'assurances en réparation d'un préjudice.

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de la seconde phrase de l’article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « Dans un délai maximal de cinq ans » sont remplacés par les mots : « Avant le 1^er janvier 2017 ».

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait que la distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux soit supprimées dans un délai maximum de 5 ans, soit 2010.

Cette disposition importante n’a jamais été mise en œuvre, ce qui est regrettable. Le présent amendement propose une mise en œuvre d’ici 2017.

Alinéa 2

Après les mots :

contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

insérer les mots :

mettant en oeuvre le cahier des charges de l'agrément services à la personne

L'objet du présent amendement est de soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation que ceux établis par le cahier des charges national de l'agrément. Il s'agit de mettre en oeuvre l'une des propositions du rapport d'information sur l'aide à domicile des sénateurs Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin du 4 juin 2014.

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-3 ;

« 2° Le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d'interventions directs au domicile des personnes prise en charge ;

Cet amendement permet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par l'ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés. Il reprend les dispositions phares figurant à l'annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l'arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pris en application de l'article 150 de la loi de finance pour 2012.

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-3 ;

« 2° Le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d’interventions directs au domicile des personnes prise en charge ;

Amendement de précision.

I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d'un abonnement au service, calculé sur le plan d'aide moyen accepté par ce dernier.

Cet amendement permet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par l?ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés. Il reprend les dispositions phares figurant à l'annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l'arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pris en application de l'article 150 de la loi de finance pour 2012. 

Le 3 bis de cet article introduit par le Gouvernement à l'Assemblée Nationale n'est pas clair. De plus, il renvoie sur des expérimentations diversement mises en oeuvre qui ont été légalement closes le 31 décembre 2014.

I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d’un abonnement au service, calculé sur le plan d’aide moyen accepté par ce dernier.

Cet amendement permet de mieux en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par l'ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération du forfait globalisé dont l'encadrement des dépenses de structure ;

Cet amendement permet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par l?ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés. Il reprend les dispositions phares figurant à l?annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l'arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pris en application de l'article 150 de la loi de finance pour 2012.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération du forfait globalisé dont l’encadrement des dépenses de structure ;

Amendement de précision.