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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 323 , 322 , 305, 306) |
N° 83 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEMOYNE ARTICLE 4 |
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Alinéa 6
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
3°
Objet
L'objectif de cet amendement est de permettre le financement des actions de prévention prévues notamment au 3° de l'article L233-1 par la Caisse Nationale de Solidarité pour l' Autonomie (section V de son budget).Un concours sera alors attribué aux départements à partir d'une fraction des recettes de la CNSA.