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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 323 , 322 , 305, 306) |
N° 82 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEMOYNE ARTICLE 3 |
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Alinéa 12, première phrase
Après la référence :
1°
insérer la référence :
, 3°
Objet
Cet amendement a pour objet d'intégrer les actions de prévention visées au 3° de l'article L233-1 du code de l'action sociale et des familles c'est-à-dire celles mises en oeuvre par les services d'aide et d'accompagnement à domicile, les services de soins infirmiers à domicile, les services polyvalents d'aide et de soin à domicile et les centres de snaté, parmi les actions devant bénéficier, pour au moins 40% de leur montant, aux personnes âgées relevant des groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6.