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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 323 , 322 , 305, 306) |
N° 283 17 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS A |
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Après l’article 15 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par cinq phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement vise à faciliter la réalisation de travaux d'adaptations du logement, aux frais du locataires.
Il permet la réalisation de travaux d'adaptation aux frais du locataire, avec l'accord du propriétaire. Il est précisé que l'absence de réponse de la part du propriétaire pendant quatre 4 mois vaut accord.
Le bailleur ayant donné son accord explicite ou tacite ne peux demander la remise en état des lieux au départ du locataire.