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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 323 , 322 , 305, 306) |
N° 271 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 45 |
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Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les projets d’extension et de transformation des services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés au titre des 1° , 2° , 6° et 7° du I de l’article L. 312-1.
Objet
Les services intervenant à domicile qui sont autorisés sont soumis aux dispositions relatives à la procédure d’appel à projet liée à la délivrance et aux transformations des autorisations. Si cette procédure peut se justifier lors de la création d’un service, elle est inapplicable en cas d’extension ou de transformation du service. En effet, les fluctuations d’activité et l’arrivée de nouveaux usagers ne permettent pas l’application d’une procédure si contraignante et constitue alors un frein au développement. De plus, en matière de contrôle des prises en charge, la procédure d’appel à projet en cas de transformation ou surtout d’extension est redondante avec les obligations d’effectuer des évaluations internes et externes qui permettent de garantir la bonne prise en charge des usagers.