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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 323 , 322 , 305, 306) |
N° 240 rect. 17 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE, MM. BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER ARTICLE 54 BIS |
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Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental en lien avec les services de l’État concernés et ceux de l’agence régionale de la santé et les caisses de retraite, établit un document appelé « effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie » qui précise les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l’État et l’agence régionale de la santé, des caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie. Ce document est transmis au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
Objet
Cet amendement tend à plus de transparence financière en s'assurant que les différents partenaires ne mettront pas à profit les nouveaux crédits relatifs à la CASA pour se désengager financièrement en matière de logements adaptés ou d'actions de prévention.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.