AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « , conventions d'entreprise ou d'établissement » et les mots : « après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées aux articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-5 » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les accords nationaux ayant des incidences financières pour les collectivités territoriales sont soumis au Conseil national d'évaluation des normes.

« Les accords d’entreprise ou d’établissement sont agréés par les autorités de tarification compétentes dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313-11 ;

« L’agrément d’un accord d’entreprise d’un organisme gestionnaire implanté sur plusieurs départements dans plusieurs régions relève de la procédure d’agrément des accords nationaux prévue au présent article. »

Le gouvernement a agréé un accord national de la branche de l'aide à domicile en le finançant par anticipation sur la CASA à hauteur de 25 millions d'euros. Or, les fédérations de l'aide à domicile l'estiment à 39 millions d'euros.

Aussi, cet amendement vise notamment à mieux maitriser la masse salariale dans le secteur de l'aide à domicile comme dans les autres secteurs du médico-social. Il prévoit en outre que le conseil national d'évaluation des normes soit consulté lorsque ces accords nationaux entrainent des incidences financières pour les collectivités territoriales. Il tend enfin à décentraliser et à déconcentrer les agréments des accords locaux.