|
Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 323 , 322 , 305, 306) |
N° 220 rect. 17 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme MALHERBE, MM. BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER ARTICLE 31 |
|||||||||
I. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d’un abonnement au service, calculé sur le plan d’aide moyen accepté par ce dernier.
Objet
Cet amendement permet de mieux en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par l'ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.