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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 323 , 322 , 305, 306) |
N° 218 rect. 17 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE, MM. BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER ARTICLE 30 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l'aide sociale à l'hébergement
Objet
L'article 30 vise à systématiser les transferts d'information des administrations fiscales vers les départements afin de leur permettre d'apprécier l'évolution des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Cet amendement propose d'étendre cette nouvelle disposition aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.