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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 323 , 322 , 305, 306) |
N° 153 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à permettre l’approfondissement de l’instauration d’un cadre juridique spécifique pour les résidences services séniors. En effet, une telle définition nécessite une expertise interministérielle approfondie, en raison de la multiplicité des formes juridiques de ces résidences services pour séniors (copropriétés, monopropriétés, locations …).
La définition actuellement proposée ne précise pas par exemple la nature juridique du lien entre le gestionnaire des services individualisables ou non, et la résidence. Elle vise en outre les résidences en copropriété qui bénéficient d’ores et déjà d’un cadre juridique précis prévu par la loi n° 65-657 du 10 juillet 1965 modifiée par le présent projet de loi, sans mentionner la spécificité des autres régimes de résidences-services. Elle n’apporte donc pas un cadre juridique permettant d’éviter des dérives préjudiciables aux résidents.
Cette expertise plus approfondie permettra de vous proposer lors de la seconde lecture les dispositions à prévoir pour encadrer le développement des résidences-services pour séniors et mettre en place un cadre juridique adapté sécurisant pour l’ensemble des parties prenantes : les propriétaires, les gestionnaires, les prestataires de services et les résidents.