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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil et protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 314 , 313 ) |
N° 1 10 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Après le mot :
cellule
insérer les mots :
de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être,
et après le mot :
familles
insérer le signe :
,
Objet
Amendement de précision rédactionnelle. Cet amendement précise que la saisine de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) n’est possible que lorsque la victime est un mineur, conformément à son champ de compétences.