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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application de l'article 68 de la Constitution (1ère lecture) (n° 30 , 29 ) |
N° 7 17 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le rapporteur établit, dans les quinze jours suivant l’adoption de la résolution, un rapport écrit qu’il soumet à la commission. Après approbation de la commission, ce rapport est transmis à la Haute Cour, communiqué au Président de la République et au Premier ministre et rendu public.
Objet
Cette rédaction tire les conséquences de la désignation d’un rapporteur au sein de la commission.