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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 990 17 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 38 TER |
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Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IA. - L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 précitée est ratifiée.
Objet
Cet amendement modifie l’article 38 ter afin qu’il ratifie l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et confirme ainsi la portée législative de celle-ci, tout comme il ratifie déjà l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Cet amendement est indispensable, car il permet de mettre fin à un contentieux sur l’ordonnance.