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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 975 16 février 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 620 rect. ter de M. MAUREY et les membres du groupe UDI - UC présenté par |
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M. REVET ARTICLE 38 BIS D |
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Amendement n° 620 rect. ter, alinéa 3
Remplacer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale
par les mots :
de la population de l'établissement public de coopération intercommunale directement concerné ou des établissements publics de coopération intercommunale riverains de l'implantation
Objet
Conditionner l'accord ou le désaccord d'implantation d'installation d'éoliennes ou équipements similaires à la position de l'ensemble d'une région paraît quelque peu disproportionné. Ce sont les populations et les responsables de l'EPCI directement concerné ou des EPCI riverains qui sont les mieux à même de porter un jugement sur l'intérêt ou non de cette implantation.