AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 4451-2 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les modalités de suivi médical spécifiques et adaptées pour les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants, en particulier pour les travailleurs mentionnés à l’article L. 4511-1. »

La rédaction actuelle de l’article vise tous les sous-traitants de l’industrie nucléaire, sans préciser si les bénéficiaires en sont les seules personnes exposées aux rayonnements ionisants, ni à quel degré. Il est fait référence à l’industrie nucléaire, qui n’est aujourd’hui pas définie réglementairement, et à la sous-traitance qui n’est pas une notion utilisée dans le code du travail. Son ciblage sur les seuls salariés des entreprises sous-traitantes, excluant les travailleurs indépendants mais aussi les salariés de la filière elle-même crée une différence de suivi médical entre les travailleurs injustifiée.

Pour autant, l’organisation d’un suivi médical particulier de tous les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants est souhaitable, et il existe déjà des dispositions précises en la matière qui peuvent être améliorées. Aussi est-il proposé de préciser la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, en visant explicitement l’ensemble des travailleurs et notamment les travailleurs effectuant des travaux dans un établissement par une entreprise extérieure. Les dispositions réglementaires spécifiques qui pourraient ainsi être prises devront tenir compte des réflexions en cours sur le suivi médical des salariés en général et sur l’aptitude, ainsi que du nouveau cadre lié à la transposition de la directive 2013/59 EURATOM. Ces dispositions réglementaires prendront notamment en ligne de compte les caractéristiques spécifiques des différents métiers (itinérance, expositions multiples, niveaux d'exposition, etc.).