|
Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 957 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 49 |
|||||||||
Alinéa 8, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il précise les mesures mises en œuvre pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel.
Objet
Pour éviter de multiplier les plans, cet amendement propose que l’importante question de la sécurité d’approvisionnement en gaz ne fasse pas l’objet d’un plan spécifique, mais soit traitée dans le volet « sécurité d’approvisionnement » de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).