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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 944 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 5 BIS A |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
Objet
L'amendement propose que les modalités d'application du présent article soient précisées par décret. Outre la typologie des travaux d'amélioration de la performance énergétique, le décret précisera la notion de performance énergétique et environnementale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).