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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 932 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 26 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L'article L. 4211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Clarification rédactionnelle.