AMENDEMENT

Après l’article 19 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article L. 541-41, les mots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente » ;

2° L’article L. 541-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article et de l’article L. 541-42-2 peuvent être adaptées par la prise d’un accord bilatéral entre les Gouvernements des États d’expédition et de destination des déchets, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 172-4 est ainsi rédigé :

« Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale. » ;

4° L’article L. 541-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les agents chargés du contrôle du transport. »

Cet amendement permet de renforcer le cadre permettant le cadre de contrôle des pouvoirs publics relatifs aux transferts transfrontaliers de déchets. Les trafics associés à l’exportation de déchets  constituent un problème tout autant environnemental qu’économique, et l’amélioration du dispositif de contrôle est nécessaire. A cet fin, l'amendement :

- met à jour le code de l’environnement pour tenir compte de la centralisation dans un pôle national de l’instruction des notifications de transferts transfrontaliers de déchets, en confiant l'ensemble des compétences en matière de transferts transfrontaliers de déchets au ministre chargé de l’environnement en lieu et place des préfets de département. Cette organisation des services est rendue nécessaire dans le cadre des obligations communautaires, pour l'application et le contrôle des éléments prévus dans le règlement (CE) n°1013/2006 sur les transferts transfrontaliers de déchets ;

- donne la possibilité au Gouvernement de déroger aux règles de procédure du règlement 1013/2006 sur les transferts transfrontaliers de déchets dans le cas particulier des accords bilatéraux prévu à l’article 30 du règlement précité ;

- permet aux officiers de police judiciaire, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints de rechercher et constater les infractions au code de l’environnement ;

- réintroduit les pouvoirs de police aux agents en charge du contrôle des transports sur la partie du code de l’environnement relatif aux transports de déchets qui apparaissent toujours nécessaires pour le contrôle de l’application de la réglementation relative aux déchets.