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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 919 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 42 BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement n° 912 à l’article 43. Par ailleurs, l’article 42 bis A introduit un principe nouveau de tarification à l’usage, qui ne correspond pas à la pratique actuelle et qu’il n’est pas souhaitable d’introduire. Cette approche remettrait en effet en cause le principe de péréquation tarifaire.