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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 910 6 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 49 |
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I. - Alinéa 17
1° Première phrase
Supprimer cette phrase ;
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
La programmation pluriannuelle de l’énergie comporte une étude d’impact qui évalue notamment...
3° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 22, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 141-6. – Les conditions et modalités de la révision simplifiée ainsi que les modalités d’évaluation périodique des objectifs déterminés par la programmation pluriannuelle de l’énergie sont précisées par décret.
Objet
L’amendement simplifie les textes d’application de la loi relatifs à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), dans la mesure où les consultations obligatoires, les modalités d’élaboration et le contenu de l’étude d’impact sont déjà précisés au niveau législatif.
Un décret d’application en Conseil d’Etat n’apparaît donc plus nécessaire, et il est proposé de ne conserver qu’un décret simple, restreint aux modalités de révision simplifiée et d’évaluation des objectifs de la PPE.
En supprimant l’étape d’élaboration d’un décret de méthode, cette simplification permettra d’adopter plus rapidement la première PPE et de tenir l’échéance de fin 2015 prévue par la loi.