AMENDEMENT

Alinéa 36

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise également les conditions dans lesquelles les organismes agréés peuvent, à la demande d'un producteur ayant conclu un contrat avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution préalablement à la promulgation de la loi n°       du        relative à la transition énergétique pour la croissance verte, se subroger à ces acheteurs.

Cet amendement propose que les producteurs ayant déjà conclu un contrat d'obligation d'achat avant l'entrée en vigueur de la loi puissent, dans des conditions fixées par décret, faire valoir leur droit à changer d'acheteur obligé et se tourner vers les nouveaux acheteurs agréés.